l'entreprise ; Que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est motivée par la nécessité de modifier la structure de rémunération des salariés au vu de la directive sur les marchés d'instruments

Le 22 mars 2001, l'enquête a été étendue pour couvrir l'information financière et le marché du titre à compter du 9 juin 1999.

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par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 ; 2° La réalisation par une des personnes mentionnées au

Aussi, des pièces du dossier, il ressort que la SARL AD, dont l'objet est l'ingénierie financière et la recherche de financements pour le compte de tiers, en proposant à MM.

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La SA Rochefort Finances créa un instrument financier qui lui était propre   : la «   SICAV Rochefort court terme   ».

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X... était un client particulièrement avisé, ces motifs étaient impropres à établir que la banque avait procédé, lors de la conclusion du contrat, à l'évaluation de la situation financière des consorts

, seule l'autorité des marchés financiers est compétente pour contrôler les obligations professionnelles auxquelles sont astreints les conseillers en investissements financiers ; Mais considérant, en

, ni un service d'investissement ni un instrument financier dont la proposition conférerait à la société SIC la qualité de CIF et les obligations en découlant.

Les sanctions infligées par la Commission de contrôle des marchés financiers (Επιτροπή Κεφαλαιαγοράς) 11.

[N] n'est certes pas un investisseur qualifié au sens des dispositions du code monétaire et financier, sa qualité de président du directoire de la société anonyme Financière Valentin, de gérant de la SCI

Jacques C'ur (la société CFJC) a pour objet la commercialisation pour le compte de tiers de produits financiers, notamment auprès d'investisseurs institutionnels.

Ces règles sont établies par l'Autorité des marchés financiers. (...) Elles obligent notamment à : 1.

1104 du code civil, ainsi que de l'article 314-66 (Livre III, titre 1, Chapitre 4, section 6) du règlement de l'AMF codifiant en droit interne les dispositions de la directive européenne « Marchés d'instruments