AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401REP001571589
1 avril 1992
1 avril 1992
Le 28 août 1982, le requérant déposa auprès du tribunal de Lecce une demande en séparation de corps à l'encontre de son épouse d'origine roumaine.
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3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077785
7 octobre 2025
7 octobre 2025
RDX interne, 1 lecteur RDX USAB, 2 cartouches de lecteur, 1 PC fixe Fujitsu Esprimo P720, - condamner la société AFR au paiement de la somme de 10.000 euros correspondant au préjudice subi par la société
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