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4 941 résultats pour « Lisa VALETTE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372343cd58014677407843

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Source officielle

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CC

civ2

61372343cd58014677407844

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a75

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

-la valeur de 150 € le m2 sollicitée apparaît raisonnable au regard des deux décisions judiciaires dont il fait état,( jugements du 17 février 2005 et du 4 décembre 2003) étant observé que l'état d'enclave

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111821_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

: " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912070_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, des rappels de la taxe sur la valeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111405_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

: " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que celui de locataire, vacants ou concédés à titre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d573cbcdc6046d4772ac8d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [C] [T] [X] épouse [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Anne PADZUNASS, de la SELARL PADZUNASS-SALVISBERG, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me Sylvie MORARDET-VALLET

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c3f5a52a8057d9918bf

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

V-B7E-CCAT5 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Nicole COCHET, Première présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Sarah-Lisa

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201207_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

excèdent 30% des valeurs locatives calculées avant la prise en compte du changement de méthode d'évaluation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005626_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

compléments de taxe sur la valeur ajoutée déductibles, ont été fixés à 104 464 euros pour l'exercice clos en 2015 et 69 991 euros pour l'exercice clos en 2016.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1920692_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 10.

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7c7

Cassation

24 novembre 1980

24 novembre 1980

DOUANES, L'IMPORTATION SANS DECLARATION DE BILLETS DE BANQUE QUI SONT ASSIMILES A DES MARCHANDISES AU REGARD DE LA LEGISLATION DOUANIERE, CONSTITUE LE DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE LORSQUE CES VALEURS

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123259_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'administration a notifié au requérant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de son bénéfice industriel et commercial et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b67e

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

d'une part sociale de la SCI du [Adresse 28] - juger qu'[W] [D] sera privée de tous droits sur la valeur des 10 % des droits en pleine propriété du [Adresse 25] sis à [Localité 16] et sur la valeur

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a016fdd6bd9057dc56d08

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

DÉBATS : A l'audience publique du 28 FEVRIER 2022, à laquelle ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200678

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

dispositions essentielles du contrat ; que les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A. 132-4 ; que toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00582_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f3e

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

VERDE DE LISLE, conseiller C. BELIERES, conseiller Greffier, lors des débats : A.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205942_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il soutient qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale dans le cadre de laquelle la possession de biens, d’une valeur totale de 3 540 190 euros, lui a été imputée ; il renverse cependant la présomption

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100446

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

difficultés se sont élevées lors de la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer à 360 000 euros la valeur

Source officielle