Fratacci, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC et de Me Foussard, avocat du maire de Paris, - les conclusions de M.

, substituée par Maître Catherine CHALONY, avocate au barreau du Havre L’affaire appelée au Chambre du Conseil le 31 Mars 2026 ; Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - MANCEAU Fernand, prévenu, - X...

Cabinet ROUSSEL, EXPERTISES IMMOBILIERES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL

[X] [V]) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau

, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexandra DOUCET, avocat au barreau de LYON INTIMES : M.

, avocat au barreau de TOULON INTIMES : M.

novembre 2019 suivant déclaration d'appel du 15 janvier 2020 APPELANTE : Mme [V] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat

FONCIA SEINE OUEST [Adresse 8] [Localité 10] Représentant : Me Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 INTIMÉES *************

, avocat au barreau de BORDEAUX Ret assistés de Me Blandine CACHELOU, avocat au barreau de PAU INTIMÉES : S.A.S.U.

au barreau de BESANCON, avocat postulant Représenté par Me Thierry CHIRON de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant APPELANT ET : Monsieur

APPELANT Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Clotilde COURATIER-BOUIS, avocat au barreau de PARIS INTIMEES

Jugement du 15 décembre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de TULLE APPELANTE : S.A.S. [5] Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie MANCEAU

Jugement du 22 juin 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de TULLE APPELANTE : S.A.S. [5] Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie MANCEAU

et assistée par Me Eric FUMAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, plaidant.

APPELANTE SCI STESSIM, demeurant [Adresse 9] représentée par Me Julien MARCEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMES Société COMPAGNIE PETROCHINIQUE DE BERRE, demeurant [Adresse 14] représentée

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, la société Gerflor, représentée par le cabinet d'avocats Peltier, Juvigny, Marpeau et associés, a demandé à la cour d'annuler la décision du 14 décembre 2023

représentée par Mme [S] [N] régulièrement muni d'un pouvoir INTIMÉE : Mme [B] [Z] [L] [P] [I] [Adresse 1] représentée par Me Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocat

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Stéphane BONNET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Eric LAPESSE, avocat au barreau de LYON INTIMEE SA RESIDENCE HOTELIERE OPEN, demeurant