La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 1990), que, par marché du 21 avril 1985, la société Le Chalet de l'étang a confié la construction d'un bâtiment à la société Surlam

X... ne travaillait que par sous-traitance ; que, si juridiquement, le signataire du marché est M.

[W] [V], présenté comme le chef de chantier de l'entreprise ETM SK, selon lesquelles il ne percevait pas de rémunération différente des autres salariés slovaques, et que M.

barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 DÉFENDERESSES : S.A.

2012 une répartition sur la base d'un critère simple : le temps passé par les équipes techniques des deux entreprises sur le chantier concerné pour obtenir la « marge » répartissable en fonction

Inoserv a assigné, par actes extra judiciaires des 19 et 20 mars 2026, la S.A.S. SGMR et la S.A.S.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Trouillard a livré à la société Rossi de la mousse destinée à la pose, par celle-ci, de carrelage dans un chantier

individualisés, faisant ainsi ressortir le lien entre le marché public visé par l'ordonnance et les autres marchés publics en cause, la cour d'appel, qui a écarté le détournement de procédure allégué,

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Chartier, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

sur le moteur d'un monte-charge, il résulte de l'article 5.1 du CCAP que le prix forfaitaire du marché de la société appelante comprend les charges et aléas résultant de l'exécution des travaux ainsi

, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 5 DÉFENDERESSE : S.C.I.

de l'exécution d'une grande partie des travaux ; que, constatant l'interruption du chantier, le syndicat des copropriétaires a résilié le contrat d'architecte et les marchés de travaux conclus avec la

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation M.