des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Marie-Josée Bolnet

C/ o M. et Mme Y...Michel- ... 97120 SAINT-CLAUDE Non Comparante Madame Léocadie Z... ... 97111 MORNE-A-L'EAU Non Comparante INTIMÉE ASSOCIATION GUADELOUPEENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE

Michel François Ernest DEVELOTTE Réformation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Vincent CARADEC, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Michel

Michel François Ernest Y...

représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Alexis IHOU, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Jean-Michel Z...

le 23 Novembre 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2016F02071 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.03.19 à : Me Michelle

Michel WACHTER, président de chambre, Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts

LA REPUBLIQUE DE [Localité 6] INTIMES : Monsieur [E] [W] né le 05 Septembre 2000 à [Localité 4] ([Localité 1]) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Michel

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

MARS 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 16/01693 APPELANTE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 2] 66000 FRANCE Représentée par Me Frédéric BONNET

Jean-Pierre D..., - Mme Michèle D..., - La société Demeter, - M. Paul E..., - M. Eric F..., - Mme Dominique G..., - M. François H..., - Mme Anne H..., - Mme Christine H..., épouse I..., - M.

Juge-commissaire du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/65 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24.11.2020 à : Me Michèle

diligences de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège Rue des Silos 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Philippe BONNET

GRAPH 2000 Boulevard de l'Expansion 61200 ARGENTAN Représentée par Me DOUSSE, avocat au barreau d'ALENCON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE 34, Place du Général Bonet- B.

Jean-Michel, demeurant 83, rueilbert Rousset à Asnières (Hauts-de-Seine), 128/ de M. Y... Pierre, Yves, demeurant ... (Yvelines), 138/ de M. XD...

TOULON muni d'un pouvoir a comparu pour et au nom de Monsieur [G] [F] gérant de la GFA LES ESCADENIERES ; ATTENDU que Madame [A] [J] gérante de la GFA LES ESCADENIERES a comparu assistée de Maître MICHEL