David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 8 décembre 2021. Le président : Signé : M.

salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation in solidum des sociétés Derichebourg propreté et TNT express international en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral

requête en suspicion légitime est fondée dès lors que l'une des causes de récusation visées à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile est caractérisée du chef de l'institution ou personne morale

AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2009, estimant être victime de discrimination en raison de son sexe et de ses origines ainsi que de harcèlement moral.

, a violé l'article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués au titre du harcèlement moral ; que M.

Selon l'article L. 110-1 du code de la route, le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et le terme « remorque » désigne tout véhicule destiné à être

complément de rémunération versé par l'organisme de prévoyance, était elle-même fautive-et, en tout état de cause, pouvait constituer un élément matériel de nature à laisser supposer un harcèlement moral

et fait ressortir que son inaptitude, motif du licenciement, avait pour origine ces faits de harcèlement moral, en a exactement déduit la nullité du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

qu'elle lui a causé ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi du fait du blâme injustifié qui lui avait été notifié le 3 décembre 2010

fins de réparation de leurs préjudices ; Attendu que les consorts Y... et X... font grief à l'arrêt (Grenoble, 18 novembre 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation du préjudice moral

Mme [Q], et de la condamner à verser à chacun d'entre eux la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la notification destinée à une personne morale

Code du travail ; alors, d'autre part, que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties, qu'en fixant au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour préjudice moral

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le GAEC [Adresse 1] coupable de déversement par personne morale de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles de la mer du 3

[R] pour ces faits ne devait pas automatiquement emporter celle de la société [1], faisant valoir que les agissements de celui-ci ne pouvaient pas être imputés à la personne morale puisqu'il avait agi

l'expert judiciaire dans son rapport du 27 avril 2018 et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, alors « que l'huissier chargé de signifier un acte à une personne morale

d'une preuve par écrit, car il ne s'agit pas de faire la preuve d'une obligation, mais d'une qualité de représentant de la personne morale, l'article 1348 du Code civil étant radicalement étranger à la