1 JUGEMENT 20J N° RG 20/07803 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UZHI N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Z] C/ [K] IFPA IST Copie exécutoire délivrée à Maître Morgane

Apte au poste de chauffeur exclusivement, sinon apte à un poste avec possibilité de pause assise toutes les 30 minutes, sans port de charge de plus de 15kg, sans monté d'échaffaudage à plus de 2m du sol

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.'

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.'

la rubrique Etiologie 'Fatigue au poste, manipulations ++' et à la rubrique Antécédents 'Sur ancien accident du travail' et a porté sur le questionnaire les précisions suivantes : ' Travail sur machine

Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société [2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Morgane

Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL, lors des débats et de Morgane

[L] [Z] au titre de l'action successorale: souffrances morales: 73.500 euros, souffrance physiques: 23.700 euros, - fixé le préjudice moral de Mme [M] [F], veuve [Z] à la somme de 30.000 euros, le préjudice

langue arabe, inscrite sur la liste de la cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

16 Novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseillère Régis DEVAUX, Conseiller Assistés pendant les débats de Morgane

16 Novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseillère Régis DEVAUX, Conseiller Assistés pendant les débats de Morgane

Avril 2026 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane

ABAQUE BATIMENT SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau

PREFET DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

Maître Noémie FAIVRE, avocate au barreau de LYON, commise d'office Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

inscrit sur le liste des experts près la Cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] (RHÔNE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

Elle relève également que s'il n'avait jamais été incarcéré, son casier judiciaire porte tout de même mention de trois condamnations pénales.