qualification de « taxe sur le chiffre d'affaires ou taxe assimilée » ; qu'en se référant à la pratique de la société [4] consistant à comptabiliser la TGAP dans le chiffre d'affaires en sus du montant net

[P] à une amende de 50 000 euros aux motifs qu'il « déclare être commerçant ambulant, activité dont il indique retirer environ 3 000 euros nets de revenus par mois » , la cour d'appel, qui s'est fondée

, qu' en effet la quotité disponible est une fraction du patrimoine du défunt et il convient de tenir compte de la composition tant passive qu'active de ce patrimoine pour n'en retenir que le montant net

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris et autorisé l'exécution de la décision de confiscation du produit net de la vente de l'immeuble sis [Adresse 1] et a rejeté

2018 où la société C'ici affichait une trésorerie en bon état et des perspectives de développement encourageantes, ce que confirmait les comptes pour l'exercice 2018 où elle avait réalisé un résultat net

N° 141/add GR ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Piriou, - Me Jourdainne, le 19.04.2024.

Le bénéfice net était alors partagé par parts égales entre les praticiens, en application de l'article 34 des statuts. 3.

Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

moral : 5000 euros nets - Dommages et intérêts pour atteinte à la santé au travail : 5000 euros nets - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] au paiement de l'intérêt légal à compter de la date de

GNS assurée auprès de MMA pour l’exécution du lot gros œuvre suivant marché en date du 10 janvier 2017, - la SASU Piriou assurée auprès de la S.A.

No 274 RG 562/CIV/05 Grosse délivrée à Me Piriou le Expéditions délivrées à Mes Tulasne, Malgras et H.

transaction précisait "que compte tenu de son ancienneté et de son actuel niveau de rémunération, il fixe son préjudice à ce dernier titre à hauteur de six mois... de différentiel entre sa rémunération nette

, ne pouvait porter révision de celui-ci ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé lesdits accords ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'accord du 10 décembre 1982 qu'il était nettement

déterminants du caractère fictif du contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors d'autre part, que le contrat d'entreprise a pour objet l'éxécution d'une tâche nettement

Brice s'est engagé, en cas de vente du restaurant, à verser à celui-ci la moitié de la valeur nette de la vente du fonds ; qu'ayant cessé ses fonctions de salarié dans le restaurant en novembre 1985, M

notamment immobilier de l'emprunteur, il appartient à la banque de le mettre en garde sur les risques inhérents à des ventes non réalisées, soumises à des aléas, et notamment à une vente à un prix nettement

l'article L. 1242-12,1° du code du travail ; 4°/ qu'aucune disposition du droit aérien, ni aucune disposition conventionnelle ne prévoit que le PNC regrouperait des salariés présentant des qualifications nettement

pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme Y... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette