The Government argued, inter alia , that the applicant had failed to exhaust domestic remedies by failing to submit a properly drafted constitutional complaint.

C/ [U] [Z] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Magali LE NAY la SELARL LEX CONTRACTUS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT SIX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Alice

B en demeure de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation des parcelles WL 67 et 69 d'une superficie de 2,50 hectares situées sur le territoire de la commune de Saint-Gilles Pligeaux.

Le 23 juillet 2019, le préfet de la région Bretagne a mis Mme A en demeure de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation des parcelles XE 72 (pour partie), WL 66, WL 69, WT 73, WT 81 et WT 113 d'une

B en demeure de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation des parcelles WL 67 et 69 d'une superficie de 2,96 ha situées sur le territoire de la commune de Saint-Gilles Pligeaux.

son épouse, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Marie, et sa fille majeure, Anne, estimant que les vagues ayant déséquilibré Jean-Pierre X... avaient été provoqués par le passage

  Violation de l’article 6 § 1 Alija c. Grèce (n° 73717/01) Dimitrellos c. Grèce (n° 75483/01)   Alija c.

[J] [O], [A] [O] c/ [R] [O], [I] [O] épouse [K] MINUTE N° 24/ Du 08 Octobre 2024 3ème Chambre civile N° RG 23/01271 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O2UL Grosse délivrée à Me Alice

[Adresse 2] C/ [B] [U] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-pierre HEINTZE LE DONNE Me Jérôme PASCHAL Décision déférée à la Cour :

barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 février 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Laetitia PASCAL

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X SE DISANT [E] [Y] né le 10 Avril 1994 à [Localité 4] (ALGERIE) (27000) de nationalité Algérienne Alias

de décision : B N° RG 25/03686 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTQA Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2025, à 10h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Pascale ALLOUCHE-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES

C A alias E B, ressortissant algérien se disant né le 4 février 2003 à Oran (Algérie), déclare être entré en France en 2018.

[P] [F] de la pleine propriété d'une parcelle de terre cadastrée à [Localité 6] (84) section AT n° [Cadastre 1] évaluée à 1 972 euros.

immobilière La Croix Saint-Georges, aux droits de laquelle se trouve la société Gestion investissements immobiliers et agricoles (la société GIMA), a vendu à la commune de Tournan-en-Brie (la commune) une parcelle

Depuis le 8 mars 2020, le GFA Le Panneau a repris les parcelles litigieuses pour y mettre ses propres équidés.

BP [Cadastre 16] de la parcelle [Cadastre 14] de la terre [Localité 37] 2 a été rattachée à la parcelle [Cadastre 1] de la terre [Localité 37] 2, propriété de [ZE] [V] ; - Constater que les parcelles