Elle soutient que l'arrêté attaqué, en tant qu'il refuse l'autorisation d'exploiter les 11,7908 hectares, méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du code rural et de

Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : " I. - En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime est inopérant dès lors que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 2020), la chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor (la CCI) est chargée de l'exploitation du port de pêche de [12], selon convention de délégation de

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

à la convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 20 mars 1952 tel qu'amendé par le protocole n°11, - juger que les arrêtés du ministère de l'agriculture et de la pêche

[F] [H], victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, a déposé plainte à la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord et de la société Armement [J]. 3.

[F] aux fins de répétition d'un indu fondée sur l'article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Maubeuge, devant lequel M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - le " moyen " tiré du défaut de base légale des décisions attaquées est irrecevable

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.

Par ailleurs, l'administration a opéré une publicité foncière des parcelles sollicitées conformément à l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime précité. 6.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

siège est Mairie de Bax à Bax (31310) ; l'ASSOCIATION CHAMPS LIBRES demande : 1°) d'annuler la décision n° 05/004 du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

soutient que : - l'arrêté attaqué et entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des article L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche