DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe

Monsieur [T] [O] né le 05 Février 1983 à TIMISOARA de nationalité Roumaine Sdf Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Philippe

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

MUSTAPHA X..., ... par Me Bruno DELACHENAL, avoué à la Cour assisté de Me Bertrand GROLEE, avocat au barreau d'ALBERTVILLE Me BOUVET THIERRY MANDATAIRE LIQUIDATEUR A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL

ENTRE : SARL SOCIETE BOISSIERIENNE DE CONFECTION 16 rue de Cholet - 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU Représentants : - Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS - Me Philippe

ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ Monsieur Bruno

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M.

la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Jean-Paul PETRESCHI de la SCP SAINT-LOUIS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur Bruno

Bruno Lelong et de certains de ses colistiers et de déclarer M. Bruno Lelong inéligible.

Philippe ZI..., 42 / de M. Jean ZJ..., 43 / de M. Bernard ZL..., 44 / de M. Michel ZN..., 45 / de M. Yves ZO..., 46 / de M. Dominique ZQ..., 47 / de M.

ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Bruno

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Monsieur Olivier MANSION, conseiller Madame

Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller M.

Bruno Y..., demeurant ... ; M. X... et M.

, assistée de Me Angèle JOLIVET, avocat au barreau de SAINT BRIEUC ET Monsieur Philippe Y... ... 22420 PLOUARET Intimé, comparant en personne LA DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE

Jean-Philippe Gosset, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Bruno B..., demeurant ..., 14 / de M. Jean-Luc YD..., demeurant ..., 15 / de M.

Bruno , demeurant ... ; M.

AMG WAGRAM [Adresse 12] [Localité 15] représentée par Maître Philippe JULIEN de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS - #U0001 Monsieur [G] [V] [Adresse 6] [Localité 14] représenté par Maître