Philippe et Mme X...

Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'utilisant la procuration que lui avait donnée Philippe

Une nouvelle signification du titre exécutoire est intervenue le 13 avril 2005, en même temps qu'un commandement de payer.

le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Philippe X... C / o BUREAUTIQUE SERVICES- ... 97150 SAINT-MARTIN M. Philippe X...

GREFFIER : Annick GATNER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire

ont fait délivrer un commandement de payer ou déguerpir, en date du 11 janvier 2007, pour 1806 euros en principal.

a fait délivrer, le 24 mars 1993, un commandement de payer à la société, la sommant de régler l'échéance due et indiquant la volonté de la commune de se prévaloir de la clause résolutoire ; qu'elle a

le coût du commandement.

TER'AGRI, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC

[C] ait commandé une quelconque prestation de voyage à la société Succès Voyage.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

Les entiers dépens en lesquels seront notamment compris tous les frais d’huissier exposés, notamment le coût du commandement signifié le 10 juillet 2025, de l’extrait Kbis et l’état des créanciers inscrits

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jacques RAFFALLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : S. A. R.

Il convient en premier lieu de souligner que l'Asei ne peut valablement soutenir que seules les commandes no08080004 et no08100007 sont en cause.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [P] [S] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [D] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/06656

bon de commande et que, dès lors, le jugement déféré mérite confirmation en ce qu'il a déclaré acquise la prescription quinquennale de l'action intentée plus de cinq ans après la signature du bon de commande