AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 56 sur 87
4e Section - 1re Chambre
DTA_2210054_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle