(Voir Ramadhi et autres c.   Albanie , 38222/02, 13   novembre 2007, Résumé juridique   ; Viaşu c.

B en tant qu'il concernait ses travaux d'isolation des rampants en lui accordant une prime de 420 euros.

musulmane, qu'il serait absent au travail pour des motifs religieux tous les vendredis après-midi, ce qu'il conteste, qu'il respecterait notamment les cinq prières quotidiennes et le jeûne pendant le ramadan

Elle soutient que : - l'administration a commis un abus de droit rampant ; - elle est fondée à se prévaloir de la clause de sauvegarde visée par les dispositions du premier alinéa du paragraphe III

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture intervient durant la période de Ramadan, ce qui créé un manque à gagner de nature à faire naitre un préjudice financier

réparation de son préjudice matériel (perte de salaire pendant 7 mois), * 25. 000 € en réparation de son préjudice moral aggravé par 2 peines disciplinaires et le fait qu'il a été privé des fêtes du Ramadan

né le 31 Juillet 1979 à DJERBA (TUNISIE) ... 69007 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

également de l'instruction que ses conditions de logement sont indécentes, dès lors qu'en raison de la configuration de son appartement, elle ne peut accéder à sa chambre et à sa salle de bain qu'en rampant

A B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 28 février 2020 par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Pour justifier les montants déclarés, Mme B... a produit deux factures au nom de la société Isolation Plus dont le siège était en Moselle, l’une de 8 016 euros relative à l’isolation de combles et de rampants

desserte de transport public de personnes ou de centre de secours et dans un axe de circulation accueillant un trafic journalier de plus de 3 000 véhicules, d'autre part, à sa hauteur et à la pente des rampants

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ; / 12. Isolation des toitures terrasses ; / 13.

C portant sur la création d'une piscine, la création de 4m2 de panneaux photovoltaïques sur rampant Sud et diverses modifications en façades.

Il résulte de l'instruction que la mesure de fermeture de la salle de prière située à Agde prive les fidèles de confession musulmane de ce lieu de culte, alors que la période du ramadan a débuté et qu'aucune

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ; / 12. Isolation des toitures terrasses ; / 13.

ses proches à plus de soixante-quinze reprises, que de nouveaux parloirs sont programmés dans les prochains jours, et notamment les 11, 12 et 18 avril 2024 suite à la fin de la période de jeûne du ramadan

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; - les observations de Me Rahmani substituant Me Abla pour M.

Caille, juge des référés ; - et les observations de Me Rahmani, substituant Me Abla, avocat de Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre qu'enjoindre