, à l'égard de ces derniers, des désordres survenus du fait des travaux dont elle a décidé la réalisation ; qu'en se déterminant par le fait que la société Moto Contact, maître d'ouvrage, n'avait en rien

au regard des articles 137-3 et 145-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que la détention doit être l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction ; qu'en s'étant bornée à énoncer que rien

créé, et que la relation commerciale entre les sociétés GTMS et KDI s'était poursuivie à compter de cette date ; qu'en limitant à trois ans la durée de la relation commerciale établie aux motifs que rien

donc le caractère d'une ordonnance complexe ayant statué pour partie et de façon au moins implicite sur la question de la compétence ; qu'en énonçant néanmoins, que « l'ordonnance attaquée n'est en rien

parties ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision attaquée que pour rejeter le recours de l'exposant, le président de la chambre de l'instruction a notamment visé l'avis du procureur général, dont rien

frauduleusement […] [que] le tableau établissant la liste de ces factures ne fait aucun sens, […] [que] la demanderesse prétend être ‘créancière de commissions sur des écrans LED', ce qui rappelons-le, ne veut rien

prévoyait pas, a violé l'article 643 du code civil ; 2°/ qu'en relevant d'office le moyen de droit selon lequel la commune d'[Localité 1] ne pourrait être qualifiée d'usager inférieur aux motifs que rien

mouvement de panique ayant notamment provoqué la chute de Mme [V] [H] ainsi que les blessures qu'elle a subies n'étaient pas indissociablement liés au passage du véhicule conduit par le terroriste, dont rien

graves, et la conscience d'avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été protégé efficacement constituent un préjudice moral qui n'apparaît pas réparé par l'indemnité en capital versée, rien

délégation au sein de l'entreprise ne me permet pas de donner une appréciation du salarié", "ses fonctions dans les représentations salariales et syndicales durant l'année ont pris 100% de son temps" et "rien

les dispositions de la présente Convention, mais nul autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime ; que, suivant l'article 9 de la même Convention, rien

représentant de section syndicale, cette démission n'a pu entraîner à elle seule la disparition de la section syndicale, aucune disposition légale n'imposant à cette dernière de désigner un représentant et rien

l'autonomie de la personne morale, les personnes morales ont une personnalité distincte des personnes qui les composent ; que la SCI Macui et Mme [X] [S] veuve [I] faisaient valoir dans leurs conclusions que rien

A... d’évacuer dans un délai de six semaines le logement qu’ils occupent au sein du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé 25 rue Castagne à Miramas, mis à leur disposition par l’association

maire de la commune de Carlencas-et-Levas du 8 juillet 2022 interdisant la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur la voie rurale dite chemin des Castagnes

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Rieu-Castaing, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de

Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [B] [R] né le 20 juin 1964 à [Localité 10] (31)

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ