représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Me Sabrina ARIBI du Cabinet de Me Dominique DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : B22, INTIMÉE Madame Suzanne A...

[H] n'a pas respecté ses obligations pour ce qui concerne la notification préalable du projet de cession. M.

NN..., domiciliée [...] , 45°/ Mme Isabelle OO..., épouse PP..., domiciliée [...] , 46°/ Mme Elzbieta QQ..., épouse RR..., domiciliée [...] , 47°/ Mme Yamina SS..., domiciliée [...] , 48°/ Mme Sabrina

- signé par Madame Annie DABOSVILLE, présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI , greffier présent lors du prononcé auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.

en nature, et la CNIEG verse les prestations en espèces (rente ou capital).  

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Céline BORREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - Représentant : Me Sabrina

02 Mars 1960 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 6] de nationalité Française représenté par Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502 substitué par Me Sabrina

composée de Madame Jeanne MININI, Président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

cour composé(e) de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

Sociale ARRÊT DU vingt quatre Juillet deux mille vingt trois APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6] représenté par Me Sabrina

Au début de l'année 2019, [S] a lancé un nouvel appel d'offres concernant les prestations jusqu'alors confiées à la demanderesse.

BECAMEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Sabrina

D’HABITATION A LOYER MODERE 18 Boulevard du midi 78200 MANTES-LA- JOLIE Représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Sabrina

personne de Mme [B] [G], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial INTIMÉS : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Sabrina

assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 Avenue Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina

I... né le [...] à NOGENT SUR MARNE Madame Sabrina Z... née le [...] à NOISY LE GRAND Demeurant [...] SAMCV GROUPE MAIF [...] Tous Représentés et assistés par Me Solange A...

Estimant que ces prestations ne réparent pas l'intégralité de son préjudice, M.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés