le coût des mesures mises à sa charge à cet effet ; qu'en affirmant qu'il ressort des principes généraux du droit français qu'une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n'a pas à supporter

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une saisie mobilière a été pratiquée pour le recouvrement de l'impôt au domicile des

La saisie a été dénoncée au débiteur le 14/09/2018. Suivant exploit du 22/10/2018, M.

sur le seul pourvoi de quatre des parties civiles, la fédération départementale des syndicats apicoles des Vosges, dite syndicat API Vosges, le syndicat de l'appellation d'origine contrôlée "miel de sapin

Y..., l'huissier de justice qui a signifié la saisie litigieuse, ait été avisé par lettre recommandée "et que" la copie d'une lettre en date du 14 novembre (sic !

La débitrice ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 11 février et 20 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de la saisie immobilière. 3.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2002), que la Trésorerie publique de Saint-Symphorien

Pour prononcer la nullité de la saisie-attribution et en donner mainlevée, l'arrêt retient que Mme [S] a toujours admis que la signification de l'arrêt n'avait pas été réalisée avant la saisie-attribution

La saisie-attribution pratiquée le 05 novembre 2024 s'est révélée fructueuse à hauteur de 14 462,90 euros, et a été dénoncée à M. [C] le 7 novembre 2024.

X... , domicilié [...] [...], 2°/ Mme Véronique D..., épouse X..., domiciliée [...] , contre deux arrêts n° RG : 16/01662 et 16/01663 rendus le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la

Pierre X..., 2°/ Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit du Crédit d'équipement

pénale et a requalifié le fondement de la saisie pénale du 10 mai 2012 en ce que la somme saisie était susceptible de constituer le produit direct ou indirect des infractions d'abus de biens sociaux et

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SARREGUEMINES, en date du 15 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Goure, domicilié Port Gardian, avenue Théodore Aubanel, 13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

ayant radié Laurent X... de la liste électorale de cette commune, alors que le Tribunal ne pouvait motiver sa décision par le fait que Laurent X... n'habitait pas à Saint-Couat-d'Aude mais à Trèbes, puisqu'il

X... a demandé la mainlevée de cette saisie ; Attendu que le Crédit logement fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie et de l'avoir en conséquence condamné à restituer à M.

Y... et contre les Mutuelles du Mans assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 1998), que le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie

X... a donné mainlevée de la saisie ; que le juge de l'exécution a constaté cette mainlevée et a débouté M.

de l'instruction a retenu que le montant en valeur de la saisie n'excédait pas le produit de l'infraction reprochée à M.

Il a déposé, le 28 décembre 2021, une requête en nullité de diverses pièces de la procédure, notamment de la perquisition ayant abouti à la saisie des trois téléphones mentionnés ci-dessus. 9.