passif de la SDEEC ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé, délibéré par la chambre commerciale, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette

La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré la requête recevable et a examiné les mérites de l'affaire, en considérant les principes généraux de l'article 7 de la Convention et la jurisprudence

sa mère à Mme X... pour cause d'atteinte à la réserve, alors qu'en estimant que n'était pas établi le caractère excessif des libéralités consenties à Mme X... compte tenu de l'indétermination de la valeur

X... à la communauté était égale à la valeur totale moins la valeur de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du fait qu'eu égard à l'aide de Mme X..., le financement de la communauté n'avait

d'obtenir la libération anticipée de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise constitués sous forme de parts du capital ne leur conférant pas la qualité d'associé, l'inscription de la valeur

I... doit rapporter à la succession de son père, au titre d'une donation déguisée, la valeur totale du terrain situé à [...] pour le montant excédant la quotité disponible. 10.

bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que la société Merygreg fait grief à l'arrêt de dire que le prix du loyer du bail révisé à effet du 29 août 1997 ne peut excéder la valeur

prime annuelle de 20 000 francs ; que, faute d'avoir répondu au second appel de prime du mois de mars 1993, les consorts X... se sont vu notifier par le GAN la réduction de leurs contrats ainsi que la valeur

condamné à 140 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 460 et 536 du code de procédure pénale et du principe à valeur

X... ayant dans les motifs de ses conclusions expressément subordonné l'abandon de l'immeuble à une renonciation de la part de l'épouse à toute soulte en cas de différence entre la valeur de l'immeuble

que la rétrocession ne s'analysant pas en une résolution mais en une nouvelle cession, celle-ci, à défaut de disposition contraire dans l'acte de vente, ne saurait avoir lieu qu'à un prix égal à la valeur

société CEFIMAT une somme égale à la différence entre le montant de la créance produite par cette dernière entre les mains du syndic chargé du règlement judiciaire de la société Standart Auto et la valeur

894 du code civil la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables en argent rendus par le donataire au donateur, à condition toutefois qu'il y ait équivalence entre la valeur

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de réparation formée par les consorts Z... au titre de la garantie complémentaire "dommage immatériel consécutif", pour perte de valeur

celui-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une personne ne possède la qualité d'exploitant agricole qu'à la condition de diriger de manière effective la mise en valeur

de l'indemnité d'éviction qui lui est due à la suite de l'expropriation d'un fonds de commerce lui appartenant, au profit de la ville de Paris, alors, selon le moyen, "1 / que le droit au bail a une valeur

le 4 mai 1987 et en liquidation judiciaire le 18 mai 1987 ; que la société a déposé, hors délai et sans paiement, entre octobre 1985 et décembre 1986, douze déclarations relatives à la taxe sur la valeur

cinquième branche du moyen : Attendu que Mme T. fait encore grief à la cour d'appel d'avoir fixé comme elle a fait l'indemnité d'occupation, alors que son montant doit être évalué en fonction de la valeur