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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300498_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune du Robert a prononcé sa radiation des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01063

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

motifs suivants : « Le 15 octobre 2007, vers 17 heures 15, alors que votre fin de service était de 19 heures, vous avez refusé d'effectuer une ramasse demandée par votre responsable hiérarchique et abandonné

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de Mme X... était constitutive d'un abandon de poste caractérisant une faute grave, quand il résultait des constatations de l'arrêt que l'établissement thermal lui avait imposé un contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f1bf9fd47c90a134f8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

atteinte à l'image de l'entreprise. 1° sur l'abandon de poste La société impute à la salariée un abandon de poste pour avoir quitté sans autorisation de sa hiérarchie son poste de travail d'opérateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512401_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, sous peine de licenciement pour abandon de poste, par un courrier du 13 septembre 2024 qui a été retourné à la commune avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00005

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

février 2003 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de sa modification par l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 28 novembre 2003 pour faute grave en raison de son abandon

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103244_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de

Source officielle
CC

soc

613722d8cd5801467740234b

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

permis à la Cour de Cassation d'exécuter le contrôle qui lui revient en affirmant "qu'il résultait des éléments de la cause" que l'employeur aurait feint de croire que la salariée aurait volontairement abandonné

Source officielle
CA

18e Chambre

6036387ffc9fd29abd870e19

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

l'employeur a reproché à l'employée de ne pas s'être présentée sur le lieu de travail le 18 décembre 2012 sans explication, soit une absence de 4 jours, annonçant une procédure de licenciement pour 'abandon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7ca

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Sur le premier reproche à savoir l'abandon de poste à partir du 21 août, l'employeur produit trois attestations de collègues de travail qui attestent de l'absence de M. X... à compter du 21 août.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126935_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence dans un délai de quarante-huit heures en précisant qu'à défaut il serait radié des cadres pour abandon de poste sans procédure disciplinaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2003486_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

A supposer que M. le docteur A ait entendu demander l'annulation de la décision du 15 mai 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Crest l'a licencié pour abandon de poste, il ne développe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2012563_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il a été l'objet d'une mise en demeure de reprendre son service le 7 juin 2018, avant d'être radié des cadres par arrêté du directeur général des finances publiques du 27 juin 2018, pour abandon de poste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16b6a1876057df5d4ca

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il est clairement assimilable à un abandon de poste. L'attitude que vous avez eue envers votre régulateur est tout à fait inadmissible, elle relève du manque de respect envers la hiérarchie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304242_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas démontrée ; - l'injonction sollicitée fait obstacle à l'arrêté de radiation pour abandon de poste du 21 juillet 2021, notifié à la dernière adresse connue

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a907

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1998) d'avoir jugé que le licenciement de l'intéressée n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que commet une faute grave la salariée qui abandonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e994

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

X... répondait par un courrier du 22 avril 2008 informant son employeur qu'il n'avait en aucun cas démissionné et que s'il avait effectivement abandonné son poste de travail dans un mouvement d'humeur,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505025_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé sa radiation des cadres pour abandon

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085711

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'un licenciement pour abandon de poste ne peut légalement intervenir que si l'agent concerné qui a cessé sans justification d'exercer ses

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00249_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par décision du 13 août 2018, le directeur des Hôpitaux du Léman a radié des effectifs, pour abandon de poste, Mme B, recrutée sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017 comme agent

Source officielle

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