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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300498_20231221
21 décembre 2023
juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune du Robert a prononcé sa radiation des cadres pour abandon
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01063
28 mai 2014
motifs suivants : « Le 15 octobre 2007, vers 17 heures 15, alors que votre fin de service était de 19 heures, vous avez refusé d'effectuer une ramasse demandée par votre responsable hiérarchique et abandonné
61372512cd5801467741abbc
4 avril 2007
de Mme X... était constitutive d'un abandon de poste caractérisant une faute grave, quand il résultait des constatations de l'arrêt que l'établissement thermal lui avait imposé un contrat de travail
Chambre 4-4
63c104f1bf9fd47c90a134f8
12 janvier 2023
atteinte à l'image de l'entreprise. 1° sur l'abandon de poste La société impute à la salariée un abandon de poste pour avoir quitté sans autorisation de sa hiérarchie son poste de travail d'opérateur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512401_20251202
2 décembre 2025
, sous peine de licenciement pour abandon de poste, par un courrier du 13 septembre 2024 qui a été retourné à la commune avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00005
13 janvier 2009
février 2003 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de sa modification par l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 28 novembre 2003 pour faute grave en raison de son abandon
3ème chambre
DTA_2103244_20231229
29 décembre 2023
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
613722d8cd5801467740234b
3 juin 1997
permis à la Cour de Cassation d'exécuter le contrôle qui lui revient en affirmant "qu'il résultait des éléments de la cause" que l'employeur aurait feint de croire que la salariée aurait volontairement abandonné
18e Chambre
6036387ffc9fd29abd870e19
27 novembre 2015
l'employeur a reproché à l'employée de ne pas s'être présentée sur le lieu de travail le 18 décembre 2012 sans explication, soit une absence de 4 jours, annonçant une procédure de licenciement pour 'abandon
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ca
2 novembre 2011
Sur le premier reproche à savoir l'abandon de poste à partir du 21 août, l'employeur produit trois attestations de collègues de travail qui attestent de l'absence de M. X... à compter du 21 août.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126935_20230309
9 mars 2023
A de reprendre ses fonctions ou de justifier son absence dans un délai de quarante-huit heures en précisant qu'à défaut il serait radié des cadres pour abandon de poste sans procédure disciplinaire.
ORTA_2003486_20240226
26 février 2024
A supposer que M. le docteur A ait entendu demander l'annulation de la décision du 15 mai 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Crest l'a licencié pour abandon de poste, il ne développe
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2012563_20250728
28 juillet 2025
Il a été l'objet d'une mise en demeure de reprendre son service le 7 juin 2018, avant d'être radié des cadres par arrêté du directeur général des finances publiques du 27 juin 2018, pour abandon de poste
Pôle 6 - Chambre 9
6285e16b6a1876057df5d4ca
18 mai 2022
Il est clairement assimilable à un abandon de poste. L'attitude que vous avez eue envers votre régulateur est tout à fait inadmissible, elle relève du manque de respect envers la hiérarchie.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304242_20231204
4 décembre 2023
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas démontrée ; - l'injonction sollicitée fait obstacle à l'arrêté de radiation pour abandon de poste du 21 juillet 2021, notifié à la dernière adresse connue
6137237fcd5801467740a907
24 mai 2000
l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1998) d'avoir jugé que le licenciement de l'intéressée n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que commet une faute grave la salariée qui abandonne
6253cbe8bd3db21cbdd8e994
5 décembre 2011
X... répondait par un courrier du 22 avril 2008 informant son employeur qu'il n'avait en aucun cas démissionné et que s'il avait effectivement abandonné son poste de travail dans un mouvement d'humeur,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505025_20250612
12 juin 2025
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé sa radiation des cadres pour abandon
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008085711
10 janvier 2000
X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'un licenciement pour abandon de poste ne peut légalement intervenir que si l'agent concerné qui a cessé sans justification d'exercer ses
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
Par décision du 13 août 2018, le directeur des Hôpitaux du Léman a radié des effectifs, pour abandon de poste, Mme B, recrutée sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017 comme agent
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