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1 587 résultats pour « acceptation tacite des successeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

615e0e25c25a97f0381f52b0

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

pour un loyer annuel indexé de 14 000 euros. 2 - par acte sous seing privé du 6 août 2004 intitulé protocole d'accord, monsieur [R] [T] a promis de céder à messieurs [Z] [X] et [Y] [M] qui l'ont accepté

Source officielle

Page 56 sur 80

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CA

5ème chambre sociale PH

6284906e498a54057d102e92

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vous aviez, en tout état de cause, jusqu 'au 5 avril 2017 au soir pour nous faire part de votre décision d'acceptation ou de refus de CSP.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

tacite du principe de renouvellement

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdddc3add5aaa803b1eefd7

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

Leur bonne foi est en revanche contestée du fait de divers manquements et sont successivement invoqués : - le bouleversement de l'économie du contrat (substitution de deux fermiers par un seul), - la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200600

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

actes aux termes desquels chacun des trois organismes intéressés donne délégation de ses compétences à toutes les URSSAF en matière de contrôle des employeurs pour une durée d'un an renouvelable par tacite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d41a

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Ces acquisitions successives ont été révélées par courrier de la société VEOLIA PROPRETE en date du 8 juillet 2009 à la société SITA FRANCE, laquelle, par lettre recommandée avec accusé de réception du

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889c513cb5adff9437cc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Selon offre préalable de crédit immobilier acceptée le 4 septembre 2007, le Crédit agricole a, en vue de financer l'acquisition d'une résidence principale, consenti à M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[P] bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2019 jusqu'au 30 novembre 2028, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 2000€ et prévoyant un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd77

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

A... a accepté la limitation de sa mission alors qu'il met sur son papier a en- tête en avant sa qualité de " BIOARCHITECTE " et que la particularité du projet considéré consistait précisément, ainsi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00505

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Devenue successivement chef de division puis sous-directrice chargée des finances et de l'administration, elle a occupé les fonctions de directeur administratif et financier à compter de 1992, et à partir

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca41e99066fd7c90fc2245

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

pure et simple, la renonciation ou l'acceptation à concurrence de l'actif net.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6520f5f5bb275d83183a3b9b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le contrat prétendument produit aux débats s'analyse en réalité comme une simple offre à ce salarié, lequel ne l'a pas acceptée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

avril 2002) valant relevés de compte sur lesquels elle a imputé les paiements effectués en vertu de la délégation de créance à son profit, sur le capital de la créance et que ces décomptes ont été acceptés

Source officielle
TJ

Référés

6868259f4965b5d9df31ab19

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les notes en délibéré successivement transmises par les parties ne seront pas prises en compte dans les débats, ces derniers ayant été clôturés à l’issue de l’audience du 15 mai 2025, sans que lesdites

Source officielle
TJ

Service JCP

69863feccdc6046d474526c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370819f939ca6242dde9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon devis en date du 18 octobre 2020 accepté par M. [M], la SARL [Z] BATIMENT assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES a procédé aux travaux de rénovation de cet appartement.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101438_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

réunion du 21 janvier 2019 ; - la société Openium n'établissant pas la réalité de l'accomplissement des prestations commandées, son propre silence ne saurait être regardé comme un acquiescement tacite

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102481_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

réunion du 21 janvier 2019 ; - la société Openium n'établissant pas la réalité de l'accomplissement des prestations commandées, son propre silence ne saurait être regardé comme un acquiescement tacite

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CA

Chambre 2-4

659f94223328fa00087a2447

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

remplacement de celui-ci, en vue de procéder au partage définitif conformément au projet d'acte en date du 20 décembre 2017, sous la seule modification de la valeur de l'immeuble de [Localité 24] acceptée

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304418_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Cet accord-cadre de prestations intellectuelles a été conclu à prix unitaires, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 2020, reconductible tacitement une fois.

Source officielle