montant de 39 000 francs, avec les intérêts de droit du jour de la dissolution du mariage, en raison de l'utilisation par la communauté d'une partie du prix de vente de son fonds de commerce pour l'acquisition

Après avoir constaté que le prix de vente des parcelles acquises par Mme [W] avait été payé comptant, au moyen de versements de fonds provenant d'un compte ouvert au seul nom de M.

, en sa rédaction alors applicable, les échelons d'avancement conventionnel acquis au titre du diplôme, qui ne peuvent être qualifiés d'échelons supplémentaires, demeuraient acquis aux salariés promus

Jacques Y... et Mme Monique X... se sont mariés, en 1954, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'en 1971, l'épouse a recueilli la succession de son père ; qu'elle a acheté en 1973 un

Danielle, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 21 février 1989, qui a acquitté Mohamed Z... du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné

a, après le rejet de sa réclamation présentée le 13 mars 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

qui se trouve être le mari de la gérante de la société Nathalie, la cour d'appel n'a pas justifié que la société Nathalie avait reconnu que la créance de la société Pinault Beauce n'avait pas été acquittée

après le rejet de sa réclamation présentée le 13 décembre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

cas fortuit qu'à la condition que la vétusté de la chose louée ne soit pas due à l'inexécution, par le bailleur, de son obligation d'exécution ; qu'en justifiant, non pas que Mme Simone A... s'est acquittée

il ressort clairement que le paiement du loyer et l'occupation d'un logement sont deux conditions à l'attribution de l'allocation de logement familiale ; qu'en conséquence, Mme X... ne s'étant pas acquittée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a demandé au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) d'acquitter

X... jusqu'en décembre 1985, sans rechercher si celui-ci, comme il le soutenait, ne s'était pas acquitté de la totalité des loyers échus jusqu'en septembre 1986, la cour d'appel a privé sa décision de

, de sorte que cette demande est prescrite pour toutes les cotisations acquittées avant 2009, la demande de remboursement ayant été formée en 2011 ; qu'en confirmant la condamnation de la caisse Rsi Réunion

non-contesté que la demanderesse s'est abstenue d'effectuer tout paiement pendant la période de référence ; que Annie Z... n'établit pas s'être trouvée dans l'impossibilité absolue et même relative de s'acquitter

contrat de travail, d'enjoindre sous astreinte la société Total Marketing France d'avoir à régulariser la situation de Mme [J] auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels seront acquittées

7 janvier 1996 de sa réclamation présentée le 16 octobre 1995, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

L'assureur de la société a réglé les sommes dues aux créanciers en exécution de cette décision puis a réclamé le paiement de la franchise contractuelle à son assurée, qui s'en est acquittée. 3. M.

expresse peut permettre d'écarter les dispositions de l'article 1256 du code civil et d'imputer le paiement fait par le débiteur de plusieurs dettes autrement que sur la dette qu'il a le plus d'intérêt d'acquitter