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506 413 résultats pour « actes du même jour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92386

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Suivant acte du même jour, ledit notaire établissait l'acte de notoriété des héritiers d'Adolphe, à savoir son conjoint survivant Mme Rosalie X... née E...et ses 3 enfants : Jean ~ André, Francine et Guyslaine

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563e76c5d9057df8032c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

PROCEDURE Par acte en date du 18 mars 2021, Mme [S]-[K] a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300028

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2013), que le 12 avril 2011, M. et Mme X... ont renouvelé le bail donné à la société Studium haute coiffure pour des locaux à usage commercial ; que, par acte

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3314cc2751aa86b944

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ca1d53480155358f8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Madame [D] [E], présidente de la SAS FRAISE D'AMOUR, s’est portée caution solidaire de la SAS FRAISE D'AMOUR par acte du même jour. Des loyers sont demeurés impayés.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

68793a9164dcbd881bec2395

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, M. [T] [N], Mme [H] [N] et Mme [M] [N] épouse [O] ont fait assigner M.

Source officielle
TJ

Jex

67364a07944f91b65d39e8f5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La validité d'un acte s'appréciant au jour où il a été délivré, la nullité encourue n'a pu être régularisée ultérieurement par le signification tardive de la cession de créance.

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da999

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par acte du même jour, [L] [E] s'est porté caution personnelle et solidaire de l'engagement de la Sas Amp dans la limite de 260 000 euros comprenant le principal, les intérêts, les pénalités et intérêts

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b7cc946b63637c907b78f8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par acte authentique reçu le 14 décembre 2007 par Me [H], notaire à [Localité 17], M.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f1f06e1567cdd9ed0d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par acte du même jour, Monsieur [D] [T] s’est porté caution solidaire du paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation et frais pendant 6 ans.

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da8bfd83326c7063863

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon acte du même jour, Mme [A] [V] se serait portée caution solidaire du paiement des loyers et charges. Par acte du 16 mai 2022, la société Ruth a fait commandement à M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6160920bdb7ff645d8566498

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Il a également fait assigner la société Librairie générale de France devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du même jour et sur le même fondement .

Source officielle
CA

16e chambre

61609203db7ff645d8566463

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Par acte du même jour, [E] [K] a consenti un bail de 3 ans aux époux [I].

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445dac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [G] [J], associé, et Madame [D] [U] épouse [J], gérante, se sont portés cautions solidaires par acte du même jour, chacun dans la limite de 275.000 € pour une durée de 180 mois.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975cb3ea43407b9129e1a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte du même jour, Madame [R] [X] s’est portée caution du locataire pour le paiement des loyers et des charges.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600799_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

À cette même date, une attestation de remise de la carte « ADA » a été signée et notifiée le même jour et, par un acte du même jour, ils ont accepté l’orientation proposée devant se présenter à l’association

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97042

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[S] [F], en même temps que trois associés de la société, s'est porté caution solidaire par acte du même jour dans la limite de la somme de 302 900 euros et pour 50 % de l'encours.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf4cf476b3ae0258595

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

  ' Par acte d'huissier de justice d'assignation à jour fixe du 29 mai 2024, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b01279b98137c17478d27f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par acte du même jour, les sociétés GENEFIM, IMMOBILIER ELYBAIL, CMCIC LEASE, CICOBAIL, SLIBAIL IMMOBILIER, INVESTIMUR, NATIOCREDIMURS-SOCIETE EN NOM COLLECTIF, FONCIER-BAIL, crédit-bailleurs, ont consenti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10212

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit infondée la prise d'acte de la rupture par Monsieur [O], d'avoir dit que cette prise d'acte produisait les effets d'une démission, de l'avoir, en

Source officielle

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