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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92386
6 mai 2015
Suivant acte du même jour, ledit notaire établissait l'acte de notoriété des héritiers d'Adolphe, à savoir son conjoint survivant Mme Rosalie X... née E...et ses 3 enfants : Jean ~ André, Francine et Guyslaine
3ème chambre
627b563e76c5d9057df8032c
10 mai 2022
PROCEDURE Par acte en date du 18 mars 2021, Mme [S]-[K] a fait assigner M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300028
14 janvier 2015
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2013), que le 12 avril 2011, M. et Mme X... ont renouvelé le bail donné à la société Studium haute coiffure pour des locaux à usage commercial ; que, par acte
Chambre civile
628dca3314cc2751aa86b944
17 mai 2022
où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Section des Référés
66e8806ca1d53480155358f8
11 juillet 2024
Madame [D] [E], présidente de la SAS FRAISE D'AMOUR, s’est portée caution solidaire de la SAS FRAISE D'AMOUR par acte du même jour. Des loyers sont demeurés impayés.
REFERE JCP
68793a9164dcbd881bec2395
2 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, M. [T] [N], Mme [H] [N] et Mme [M] [N] épouse [O] ont fait assigner M.
Jex
67364a07944f91b65d39e8f5
15 octobre 2024
La validité d'un acte s'appréciant au jour où il a été délivré, la nullité encourue n'a pu être régularisée ultérieurement par le signification tardive de la cession de créance.
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da999
1 octobre 2024
Par acte du même jour, [L] [E] s'est porté caution personnelle et solidaire de l'engagement de la Sas Amp dans la limite de 260 000 euros comprenant le principal, les intérêts, les pénalités et intérêts
1ère Chambre civile
63b7cc946b63637c907b78f8
5 janvier 2023
Par acte authentique reçu le 14 décembre 2007 par Me [H], notaire à [Localité 17], M.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f1f06e1567cdd9ed0d
23 juillet 2024
Par acte du même jour, Monsieur [D] [T] s’est porté caution solidaire du paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation et frais pendant 6 ans.
8ème chambre
68f07da8bfd83326c7063863
15 octobre 2025
Selon acte du même jour, Mme [A] [V] se serait portée caution solidaire du paiement des loyers et charges. Par acte du 16 mai 2022, la société Ruth a fait commandement à M.
Pôle 3 - Chambre 1
6160920bdb7ff645d8566498
29 octobre 2014
Il a également fait assigner la société Librairie générale de France devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du même jour et sur le même fondement .
16e chambre
61609203db7ff645d8566463
9 octobre 2014
Par acte du même jour, [E] [K] a consenti un bail de 3 ans aux époux [I].
Chambre 1
67f82e08cf40727a00445dac
10 avril 2025
Monsieur [G] [J], associé, et Madame [D] [U] épouse [J], gérante, se sont portés cautions solidaires par acte du même jour, chacun dans la limite de 275.000 € pour une durée de 180 mois.
C30-JCP CIVIL
68e975cb3ea43407b9129e1a
9 octobre 2025
Par acte du même jour, Madame [R] [X] s’est portée caution du locataire pour le paiement des loyers et des charges.
Reconduite à la frontière
DTA_2600799_20260305
5 mars 2026
À cette même date, une attestation de remise de la carte « ADA » a été signée et notifiée le même jour et, par un acte du même jour, ils ont accepté l’orientation proposée devant se présenter à l’association
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97042
3 juillet 2024
[S] [F], en même temps que trois associés de la société, s'est porté caution solidaire par acte du même jour dans la limite de la somme de 302 900 euros et pour 50 % de l'encours.
1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae0258595
1 juillet 2025
' Par acte d'huissier de justice d'assignation à jour fixe du 29 mai 2024, M.
18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d27f
23 janvier 2024
Par acte du même jour, les sociétés GENEFIM, IMMOBILIER ELYBAIL, CMCIC LEASE, CICOBAIL, SLIBAIL IMMOBILIER, INVESTIMUR, NATIOCREDIMURS-SOCIETE EN NOM COLLECTIF, FONCIER-BAIL, crédit-bailleurs, ont consenti
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10212
2 mars 2016
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit infondée la prise d'acte de la rupture par Monsieur [O], d'avoir dit que cette prise d'acte produisait les effets d'une démission, de l'avoir, en
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