de 1 000 000 euros et la somme de 154 541,27 euros à parfaire des intérêts au taux de 4,71 % + 5 % courant à compter du 16 juillet 2019 et jusqu'au complet paiement, au titre du prêt de 475 000 euros,

provoqué qui est préalable : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription alors, selon le moyen, qu'il appartient à toute personne agissant pour le paiement

A la date du paiement, soit le 18 décembre 2020, seule la société Cofinair industrie était en mesure de transmettre à son assureur Axa les droits et actions dont elle disposait au titre du contrat de transport

, dans le cadre d'une opération de lease-back, à un prix inférieur à leur valeur réelle, afin de permettre le paiement d'une créance de la BFE; il est exact que cette opération, proposée et montée par

des renseignements utiles à l'enquête afin de procéder à leur audition sur les faits, objet des investigations des services fiscaux et dresser procès-verbal des faits incidemment découverts" (arrêt page

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 La société Bries travaux publics, société par actions

Monsieur [M] [R], indique à la juridiction se désister d’instance et d’action de sa demande en principal en raison du paiement de Monsieur [J] [Y], et sollicite le remboursement de la somme de 57,05 €

de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle

pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

biens sociaux en récidive, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur l'action

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, M.

[R] et Mme [A] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action s'agissant de la créance de 88.045, 73 euros, - déclaré l'action du Crédit Logement irrecevable comme prescrite s'agissant

Y..., Louis X..., Emmanuel Z..., l'Agence France Presse, la SARL ADC Communication éditrice du magazine « L'amateur de cigares » des fins de la poursuite ; que cependant en raison de Indépendance de l'action

Après divers incidents de paiement, le prêteur  a adressé  à Madame [D] et à Monsieur [D], une mise en demeure de payer sous 8 jours la somme de 2 300,62€, par lettre  recommandée avec accusé de réception

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°/ La société Agence pour l'agroalimentaire (APA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société LKJ, société par actions

Ces factures ont été payées à la société Ingeco jusqu'en mai 2009 et le solde dû à ce titre s'élève à 228.243,07 euros TTC. Pour s'opposer au paiement de cette somme, la société M.

; qu'il est d'ailleurs indiqué, en page 5 de la décision de non-lieu, que « l'instruction a établi: que par le passé, la société France Télécom n 'a pas intégré suffisamment dans ses tarifs de départ

publique du chef de délit d'usure et dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef ; "aux motifs " qu'aux termes de l'article L. 313-5 du code de la consommation, la prescription de l'action publique en ce

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public,

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public,