Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de le laisser intervenir en conseil municipal pour apporter des rectifications

appel de cette décision ; que par ordonnance du 15 février 2001, il a donné acte à la société Batical de l'erreur matérielle commise dans les motifs de l'ordonnance précédente, dit n'y avoir lieu à rectification

Il convient donc de constater le caractère parfait du désistement de la [7] de sa demande en rectification d'erreur matérielle. 2.

pourvoi n° V 22-11.790 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Colliers International France, société par actions

Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 14 RUE DE NUIT Compagnie d'assurances GAN COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET

C... fait grief à l'arrêt rectifié du 13 septembre 2018 de le condamner à paiement et de le débouter de son action en responsabilité contre la société MCS alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont

cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 7 juillet 2004 est rectifié par la substitution, à la 20ème ligne de sa page 2, des mots "L. 275" aux mots "L. 274" et, au paragraphe suivant

banque aux fins de remboursement de diverses sommes ; que par ordonnance du 31 juillet 1998, le juge-commissaire a sursis à statuer quant au caractère nanti de la créance, dans l'attente de l'issue de l'action

Un jugement opérant rectification matérielle de cette décision a été rendu le 17 février 2022.

O..., 95 % des sommes demandées dans le cadre de l’action successorale, assorties des intérêts au taux légal.

En vertu de l’article 50 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version applicable au litige, le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement précité. 4. 

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 03 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La Société industrielle pour le développement de la sécurité, société par actions

d'un parti politique et la réponse d'un représentant de ce parti exprimant une opinion qui lui est personnelle ; que l'éditorial de Guy Y... portait sur l'action du Front National ; qu'en retenant que

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, conseil de la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, notifée par RPVA le 29

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". 12.

En revanche, une telle rectification ou demande en interprétation est possible et couramment admise par les tribunaux luxembourgeois.