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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f55

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

. : 12/ 78 Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Avril 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 28 Août 2012 APPELANT M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3cb

Appel

28 août 2007

28 août 2007

COLLIDOR (TOQUE 4), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Jean-Luc B... ... 97113 GOURBEYRE non représenté Madame Marie Philogène C... ... 97113 GOURBEYRE non représentée LE SYNDICAT MIXTE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100484

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

La superficie des parcelles dépassant la moyenne pourra également être modifiée afin de permettre l'accession d'autres familles à cette opération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92893

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 22 mai 2006 Décision attaquée rendue le : 09 Janvier 2006 Juridiction Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Date de la saisine : 23 Janvier 2006 Ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300177

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

constatant l'état de catastrophe naturelle ; que s'agissant de la garantie dégâts des eaux, cette dernière a vocation à s'appliquer puisque les dommages survenus avant réception sont la conséquence de l'action

Source officielle
CC

civ3

61372686cd58014677426421

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Moulin à Vent, 69200 Venissieux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société d'économie mixte de Construction du Département de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103241_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Initial, représentée par la Selarl LVI Avocats Associés (Me Vos), demande au tribunal :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9c3

Appel

31 juillet 2008

31 juillet 2008

Ils considèrent que Maître Z... ne saurait donc, 12 ans après la prescription de cette action, venir solliciter la nullité de l'acte.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1925296_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par la société d'économie mixte Paris Seine : 27.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952132

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

lesdites actions ; 3°) de condamner celle-ci à leur payer la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; .

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032408948

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Article 4 : L'intervention du syndicat mixte du Piémont des Vosges et autres au soutien de la requête n° 368142 est admise.

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c43f

Cassation

14 février 2003

14 février 2003

MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 217.P (Chambre mixte) Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action en garantie que M. Daniel X... formait contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bde

Appel

26 juin 1997

26 juin 1997

Il soutient pour l'essentiel que la compétence du tribunal de grande instance résulte de ce que ses demandes forment un litige mixte en ce qu'elles tendent à obtenir un jugement transférant la propriété

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402217_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce projet a fait l’objet d’une étude réalisée par le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise (SEPAL) le 25 février 2021.

Source officielle
CC

civ1

6137246ecd58014677415727

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'à la suite des dégâts occasionnés par un cyclone en 1995, la commune de Saint-Martin a confié à la société d'économie mixte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200064

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Renvoi en chambre mixte Mme FLISE, président Arrêt n° 64 FS-D Pourvoi n°

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TA

1ère chambre

DTA_2200335_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte (SMEAM), à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense malgré une mise en demeure en date du 13 juillet 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100608

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

Source officielle
CC

mi

60793b3b9ba5988459c3c63a

Cassation

7 juillet 2006

7 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : 16 / la société Aegon Schadeverzekering NV, dont le siège est Churchillplein 1, Amstelveen (Pays-Bas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90926

Appel

15 juillet 2013

15 juillet 2013

. : 12/ 44 Décision déférée à la cour : rendue le : 18 Avril 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 01 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA SA

Source officielle