AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107116_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 56 sur 14851
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125853_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'association France Digitale, créée le 12 juin 2012 et déclarée auprès de la préfecture de police de Paris le 3 juillet 2012, exerce une activité principale de représentation et de défense collective
Source officielle