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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2107116_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125853_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'association France Digitale, créée le 12 juin 2012 et déclarée auprès de la préfecture de police de Paris le 3 juillet 2012, exerce une activité principale de représentation et de défense collective

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00314_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Conseil national des activités privées de sécurité ; 3°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai d’un mois

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6351c51457d0f882db51

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

, avocat au barreau de BORDEAUX [H] [V] épouse [O] née le 27 Février 1953 à [Localité 4] (64) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Eric LABORIE de la SCP BONNET -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01097

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

, accepte de se livrer à d'autres activités pour le compte d'un ou plusieurs de ses employeurs, ce n'est qu'à la condition que l'activité de représentant demeure son activité principale ; qu'il résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211730_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22758_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616333d2f74a27a178b843b8

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

gestion journalière la société MCL INTERNATIONAL CORPORATION, dont le siège est sis [Adresse 1] au Luxembourg, qui a pour activité l'importation, l'exportation, toutes activités de commerce, vente, représentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e86d

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

gestion journalière la société MCL INTERNATIONAL CORPORATION, dont le siège est sis 171, route de Longwy, L-1941 LUXEMBOURG au Luxembourg, qui a pour activité l'importation, l'exportation, toutes activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01064

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation au niveau de deux secteurs d'activité, précisés à l'article L. 7343-1 du code du travail, le secteur des activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203405_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

décembre 2020 un agrément afin d'exercer les fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire, en connaissance de cette condamnation ; Par un mémoire enregistré le 1er novembre 2022, le conseil national des activités

Source officielle
CC

comm

61372361cd5801467740903b

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

légale d'un enfant mineur n'entraîne pas une confusion d'intérêt et de patrimoine entre l'enfant représenté et ses parents qui le représentent ; que la simple représentation légale d'un enfant mineur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd0

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Mars 2011 APPELANTS : SA GRC-EMIN DEVELOPPEUR & ACTIVITES représentée par ses dirigeants légaux Immeuble La Part-Dieu 19/20 Place Charles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00084

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[T] avait reçu du représentant légal de la banque le pouvoir général de représenter la société en justice, il n'avait été autorisé à subdéléguer ce pouvoir que de façon spéciale, ce qui interdisait audit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105600_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, demande au tribunal : - d'opérer une substitution de base

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

par madame [S] [G], avec pouvoir et accompagnée de monsieur [L] [P], ET Défendeur : Sellingimmo-transac SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 830553947 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094c3

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

le bénéficie de l'exonération prévue par l'article L. 161.1.1 du Code de la sécurité sociale pour les cotisations afférentes au 2ème semestre 1995 et au 1er semestre 1996, bien qu'il ait débuté son activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00762

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

participait enfin à la gestion du portefeuille, du suivi administratif, du chiffre d'affaires, de la marge et des statistiques ; que les termes du contrat ne font pas apparaître que l'appelant avait une activité

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbdb9

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal s'est borné à réparer, selon ce que le dossier révèle, l'erreur affectant l'énumération des entreprises exerçant l'activité

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1b1fcdc6046d472aba61

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017149 Débiteur(s): [Localité 1] (SARL

Source officielle