du fait de l'illégalité de la décision de retrait d'agrément.

considère de façon constante que l'agent de police municipale dont l'agrément a été retiré n'a pas de droit à être reclassé ; - la décision préfectorale de retrait d'agrément de M.

L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police

Cette décision s'est substituée à la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle prise à l'encontre de M.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

En outre, selon l'article L. 421-6 du A : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée () ".

de l'Isère a décidé de suspendre son agrément, ainsi que la décision de rejet du 15 décembre 2020 rendue sur recours gracieux.

Par un arrêté du 5 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré son agrément d'employé de jeux. L'intéressé demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 114-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les décisions administratives (...) d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives

Elle alléguait en outre l'illégalité de la décision par laquelle la Banque nationale de Bulgarie («   la BNB   ») avait décidé de lui retirer l'agrément bancaire dont elle bénéficiait. 4.

La décision par laquelle l’autorité administrative prononce la suspension de l’agrément d’un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l’intérêt des enfants

La décision par laquelle l’autorité administrative prononce la suspension de l’agrément d’un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l’intérêt des enfants

La décision par laquelle l’autorité administrative prononce la suspension de l’agrément d’un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l’intérêt des enfants

La décision par laquelle l’autorité administrative prononce la suspension de l’agrément d’un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l’intérêt des enfants

La décision par laquelle l’autorité administrative prononce la suspension de l’agrément d’un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l’intérêt des enfants

La décision par laquelle l’autorité administrative prononce la suspension de l’agrément d’un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l’intérêt des enfants

A la suite de son évaluation à fin de renouvellement, le président du conseil départemental du Val-d'Oise a, par une décision du 11 juillet 2022, retiré l'agrément de Mme A B à compter du 19 juillet 2022

d'articles pyrotechniques, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer cet agrément, par décision du 30 janvier 2020, pour des motifs d'ordre public.

Elle soutient que : - la compétence de l'autrice de la décision attaquée n'est pas établie ; - cette décision n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée

Elle soutient que : - elle a bénéficié d’une décision implicite d’agrément, dès lors que la décision a été notifiée plus de trois mois après sa demande, en application de l’article L. 421-6 du code de