Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement

C... a exercé, en son nom propre et sous l'enseigne Cafpi, l'activité de courtier en prêts immobiliers ; son activité consistait dans le montage de dossiers de demande de prêts immobiliers de ses clients

C'est donc grâce aux informations apportées par ces sociétés que je pouvais adapter mes propositions aux marchés.

conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre

Madame [I] [O] née [V], fonctionnaire de l'Éducation Nationale, professeur des écoles, a demandé une mise en disponibilité qui lui a été accordée par arrêté du 27 août 2009.

modéré pour les chiroptères.

En quatrième lieu, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage

VH... a nié les propos qui lui sont prêtés par M. O..., sans aucune autre justification ; qu'il ne saurait résulter, face aux constatations de la BRI, des seules déclarations de M.

- a par acte authentique du 16 septembre 2014, apporté ce bail à la SCI Celgay qui était chargée de l'édification d'un centre équestre en contrepartie de 11 parts de ladite société, représentant 11 %

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

monsieur [T] [E] a acquis de la caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale du personnel des industries électriques et gazières de la Gironde (CMCAS de GIRONDE) un bateau de marque RHEA MARINE modèle

Encore un exemple: suite à un mauvais paramétrage que vous avez fait, la CAMIEG a réglé le ticket modérateur aux assurés au lieu de le régler à la Clinique.

Morris comparut devant la cour martiale représenté seulement par un officier défenseur, désigné par son chef de corps au sein de sa propre unité.

La preuve d’une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres

réunion des Délégués des Ministres, qui a fait le point sur les mesures de caractère individuel et général prises ou envisagées par les autorités du Royaume-Uni ;   Notant que, sur la base des progrès

que les trois puits de fondations étaient tous en retrait de la ligne divisoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur le mode

de façon anormale puisque, selon ses propres dires, au mois de septembre 2006, elle a interrogé Madame [Q], qui n'était pas, contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, une de ses clientes, et qui

- la société La Poste a été privée d'une garantie de fond dès lors que la décision attaquée repose sur un rapport du 27 février 2017 de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sur la base de propos

à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires.