, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que l'absence, dans la base de données Conex, des informations de classement apportées par le règlement

X... avait informé les associés de la société MCD de la cession envisagée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que si la perte d'une chance constitue une forme de préjudice réparable

et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'arrêté du 4 mars 1939 prévoit que les statuts et règlement intérieur de la Caisse,

Z... avait commis une faute engageant sa responsabilité ; qu'en l'exonérant de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice

du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les conditions générales du PEA stipulaient, d'une part, que les personnes qui peuvent ouvrir un tel compte sont les contribuables personnes physiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

BIC BRED, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit de la Banque intercontinentale arabe (BIA), dont

X... a bénéficié en souscrivant des parts de FCPI devaient être déduits de l'évaluation du préjudice réparable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., dispensé de conduite de train, la cour d'appel, par cette confusion, a violé les articles 1147 du Code civil et L. 122-41 du Code du travail ; 3 / que le dommage doit être direct et certain, tout

A 22-19.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

[B] et [S] étaient les signataires, et que le syndicat local ne pouvait ni modifier le contenu de cette convention ni retirer cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code

motif inopérant et partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Image Center, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code civil ; 3 ) que la responsabilité de l'employeur en cas d'inexécution d'un engagement unilatéral postule l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en se bornant à

du Code civil; alors, encore, que faute de caractériser un lien de causalité entre les prétendues négligences imputées à l'employeur et le sinistre, l'arrêt attaqué qui constate au contraire que l'origine