de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens.

Le moyen tiré de l’irrecevabilité fondé sur l’article 840-1 du code civil ne peut dès lors qu’être écarté.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

[S] [N], - condamner la partie succombante à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle expose que : - Mme [N] est décédée en 2011.

L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans ses conclusions notifiées le 1er juin 2025, la commune de [Localité 1] demande à la cour de : Vu la CEDH et notamment son article 6, Vu le code de procédure civile et notamment l'article 455, Vu

593 et 601 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

de l'article 1844-7-7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ; 2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article

700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/05251 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYZ6 Ordonnance n° 2026/M85 S.D.

[Localité 2] à payer à la société ATER ENVIRONNEMENT la somme de 1 500 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 1] [Localité 2] aux entiers dépens

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

POUR la société [Localité 1] : Vu l'article 9 du Code de procédure civile.

: 1 / que les articles 1 et 2 du décret du 7 février 1996 imposent aux propriétaires d'immeubles bâtis avant le 1er janvier 1980 de faire procéder à une recherche d'amiante dans les flocages et calorifugeages

tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Vu l'article 1353 du code civil Vu 'article 1358 du code civil Vu les jurisprudences cités

La société [7] s'est opposée aux prétentions de Mme [D] et a sollicité sa condamnation au paiement de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

696 et 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une action en référé-expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article