de l'article 700 du code de procédure civile.

jour de retard outre le paiement de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

ainsi à une somme inférieure à celle qu'acceptait l'intimée elle-même, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 425, 426 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la

X... sous prétexte qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, qu'il aurait déclaré inexactement ne pas être allié au Crédit agricole puisqu'il en

R. 600-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 81 du Code de Procédure Civile, In limine litis : SE PRONONCER

de 2 500 000 francs envers la société devait régler cette somme en vingt-quatre échéances mensuelles de 100 000 francs ; qu'aux fins de garantie M.

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

était synonyme de simple et signifiait que le montant de la franchise n'était qu'un seuil d'engagement, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

°/ Madame Marie-Thérèse YJ..., demeurant ..., 101°/ Madame Salvatrice YC..., demeurant ..., 102°/ Madame Marguerite ZP..., demeurant ... à Saint-Genest Malifaux (Loire), 103°/ Madame Bernadette

[O] et la Sci Tizé seront condamnés in solidum, à verser au notaire la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement comme prévu

interprété comme un accord, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 11063 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.

Il a déjà été précisé que le bénéfice non commercial au sens de l'article 102 ter du code général des impôts n'en constitue pas la base, puisqu'aux termes de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité

000 francs pour des escomptes, de 100 000 francs à titre de facilités de caisse et de 300 000 francs pour des crédits documentaires, et ce sous la garantie des cautionnements souscrits à hauteur de 550

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-2 du code civil après sommation