AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6864c05817fdd29c2965177e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1110 du code civil, dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat dispose : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
Source officiellePage 56 sur 461
Pôle 5 - Chambre 8
62736aada58162057dac679e
26 avril 2022
26 avril 2022
Conformément à l'article R626-48 du code de commerce renvoyant à l'article L626-9 du même code, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment
Source officielle