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9 214 résultats pour « article 103 du Code de Commerce applicables respe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c2965177e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1110 du code civil, dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat dispose : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736aada58162057dac679e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Conformément à l'article R626-48 du code de commerce renvoyant à l'article L626-9 du même code, le tribunal saisi aux fins de résolution du plan statue après avoir entendu le débiteur ou celui-ci dûment

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0314JUD006759010

Admin. suprême

14 mars 2017

14 mars 2017

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EN COMBINAISON AVEC L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 102.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il fait valoir que les cautionnements ont été souscrits avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, que les dispositions de l'article 1305-5 du code civil ne sont dès lors pas applicables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans le cadre de leur activité, les sociétés CMC et Celluloses sont soumises au régime de la responsabilité élargie du producteur (ci-après, la « REP ») prévue par l'article L. 541-10 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

602f08367a0d586dd1ea0e16

Appel

18 février 2021

18 février 2021

En application des dispositions de l'article L 641-11-1 du code de commerce, il n'est pas contesté que les contrats de prêts ont été résiliés par le liquidateur ainsi que le mentionne la banque dans la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65b0bf0b8d0ccf000877e6ca

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; *** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236c58c924eadffcc47db

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L.653-5, 5°, du code de commerce, est passible de faillite personnelle le dirigeant de droit d'une personne morale qui « en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af1bb40ec8318f31ca2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Leroy Merlin à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Leroy Merlin aux entiers dépens de première instance et d'appel

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e27fcdc6046d477af215

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 622-8 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203134_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af7

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Aux termes de cet avenant, AG2R Prévoyance a été désignée comme organisme assureur, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300987

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002385_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

, en méconnaissance du 8° de l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - en outre, le PLUI méconnait le PADD et l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il s'appuie sur des données démographiques

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b909e4ea48318f5b118

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 21 juin 2023, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L.332-1 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033b4cf40fb9e684c97bd39

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, * condamner Monsieur [X] à régler à Madame [E] une prestation compensatoire

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

671b35582edfb0b58c05eb0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La caution déclare renoncer expressément au bénéfice de division et de discussion et deux textes sont visés à ce sujet à savoir l'article applicable à la date de l'engagement soit l'article 2298 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1c2

Cassation

25 janvier 1988

25 janvier 1988

sans titre de mouvement l'arrêt qui se borne à énoncer que l'article 426 du Code général des impôts est applicable aux viticulteurs ; " alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, aucun titre de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, une telle somme produira intérêts, à compter du 1er février 2021, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement

Source officielle
TJ

Service des référés

6960073acdc6046d47aaeb8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mars 2025 ayant réouvert les débats ; que l’estoppel est défini en jurisprudence sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile comme le fait de se contredire au détriment d’autrui en adoptant

Source officielle