cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé François X... du

116, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

il a été indiqué précédemment le débat contradictoire relatif au champ d'application d'une pièce saisie s'exerce devant la cour et non pas comme il a été indiqué dans un courrier faxé dans la nuit au

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société SNYL faisait valoir qu'il existait

de l'article L.142-4 du code de commerce, c'est-à-dire dans le délai de 30 jours à compter de la date de l'acte constitutif.

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2026, devant : Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport, assistée de M.

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

En conclusions, la SARL [Adresse 3], demande au [Etablissement 1] de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats ; JUGER que la SARL RANCH CAMPING

d'un bail à ferme, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de

demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à

, à la supposer établie, l'article L. 463-4 du code de commerce permet en cas de contentieux devant l'Autorité de la concurrence à la partie mise en cause de demander le retrait total ou partiel et l'occultation

En application de l’article 655 de ce code, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

la restitution de registres de procès-verbaux d'assemblées ; que la cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable comme constituant un litige nouveau ; Attendu que devant la Cour elle ne présente aucun

légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que chacun des témoins entendus a, avant de commencer sa déposition, " prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale

Code de commerce" (devenus L. 123-12 à L. 123-17 du Code de commerce) ; qu'en affirmant que le registre pouvait prendre la forme d'une comptabilité commerciale "si elle est accompagnée de fiches de stock

avec sursis, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'intérêt général et que la société Reder justifiait d'un intérêt légitime, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ensemble l'article L. 541-10 du code de l'environnement