L211-3 ; L223-1 ; L223-2 ; L311-5 ; L3l1-6 et R 223-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Avant tout examen au fond :

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

tirée de l'article 564 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée ; la société intimée soutient que l'obligation de rendre-compte qui, prévue à l'article L 132-13 du code de la propriété

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

450 du code de procédure civile

en son article 4 la loi interne de la résidence habituelle du créancier, qui est en l'espèce la ville française de LYON ; Qu'au demeurant, le code civil guinéen, en son article 371, concernant les

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Code Civil.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses

450 du code de procédure civile

PJP & CO de sa demande d'expertise présentée à son contradictoire, CONDAMNER la société PJP & CO à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTER la

G. à payer à Mme X... la somme de 1040 euros à titre d'indemnité de licenciement outre celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1011 et 1014 du Code Civil.

qui concerne Monsieur D... à la somme de 450 euros pour les frais de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, a constaté que Monsieur D... a déjà réglé 1090 euros à la Fédération des Chasseurs,

[T] [W] [X] [G] et Mme [Z] [H] épouse [T] à payer à la Société Civile de Construction -Vente COCOTERAIE, représentée par son gérant la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 1, I, L. 1, III, L. 1-1, L. 15, II, L. 15, III, L. 17 du Code de la route ; L. 88, R. 14, R. 16, R. 21, R. 24