Immobilier comme n'étant pas prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'assignation dans le présent litige est en date du 13 août 2013, et se fonde sur l'article 1134 du code civil, l'article L. 121-1 du code

date du 15 septembre 2025, la société SWING AUTO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 19.

Dans ses conclusions remises au greffe le 4 avril 2017, et auxquelles il convient de se référer, la société MAAF demande à la cour de : - à titre principal, - vu l'article L 113-1 du code des assurances

1134 du code civil, ensemble le texte susvisé et l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°) Alors que, selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut

[A] en application de l'article IX du contrat d'assurance; que ce texte tend à définir l'étendue de la garantie octroyée et répond ainsi aux exigences de l'article L. 113-1 du code

La SARL MONT DE MARSAN COIFF conclut à : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu les articles 1103 et 1190 du Code civil, Vu l'Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'Arrêté du 14 mars 2020 portant

1131, 1134, 1147 et 1150 du Code civil ; ALORS QUE, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour écarter les limitations de responsabilité

1355 (anciennement 1351) du code civil ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article R 112-1 du code des assurances dispose que la police d'assurance doit rappeler les dispositions législatives

se trouve exclue par suite de l'absence d'aléa par application de l'article L 113-1 du Code des Assurances, la faute de Monsieur [D] constituant une faute volontaire avec la connaissance et la conscience

n'étant « ni formelle ni limitée », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 8°/ qu'est formelle et limitée la clause excluant de la

se trouve exclue par suite de l'absence d'aléa par application de l'article L 113-1 du Code des Assurances, la faute de Monsieur [Q] constituant une faute volontaire avec la connaissance et la conscience

conformément à l'article L 113-1 du Code des assurances, et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat, à annuler dans sa totalité la garantie stipulée ; qu'en l'état d'une police d'assurance

de connaître avec précision son étendue, ce dont il résulte qu'elle n'est ni formelle, ni limitée, et est par conséquent nulle par application de l'article L.113-1 du code des assurances ; que d'autre

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1103 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la somme de 3