L'article L 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement est

L. 1226-14 du code du travail.

[B], la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative

L.1226-2-1 du code du travail.

précité du 10 juin 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil alors en vigueur, devenu l'article 1224, et de l'article L. 4121-1 du code du travail

la reclasser en application de l'article L. 1226-12 du même code.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134).

En application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail applicables au présent litige : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié non reclassé ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

MOTIFS Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Il ne ressort pas des dispositions des articles L 1226-9, L 1226-10 et L 1226-13 et suivants du code du travail que les manquements de l'employeur aux obligations de sécurité et de reclassement entraînent

L'article L 1226- 10 du code du travail dispose que: ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à

Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Sur le licenciement : Les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail imposent à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses

du salaire depuis le mois de février 2022 par application de l'article L. 1226-11 du code du travail.