L 1221-1 du code du travail.

L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

1184 devenu 1229 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et le principe « rupture sur rupture ne vaut » ; 3° ALORS QUE le juge doit, en toutes

L. 1235-3 du code du travail et de le condamner sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile à lui verser la somme de 500 euros, et aux entiers dépens.

faute grave En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 1235-1 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6

Quatrièmement, en application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail et compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis mais également de l'indemnité déjà versée d'un

En l'espèce, la lettre de licenciement du 12 janvier 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état des griefs suivants': -approvisionnement

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil les intérêts courent sur les créance de nature salariale à compter de la réception par l'employeur

L. 1221-20 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-l et L. 1235-3 du même code.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

1351 du code civil, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble de l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 3.

Par ailleurs, en application de la combinaison des dispositions des articles L.1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail , il convient de confirmer mais

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 1222-6 du code du travail, a violé ce texte, ensemble les articles L 1233-3, L 1233-16, L 1235-1 et L 1235-5 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE le licenciement d'un salarié pour motif économique

700, - Ordonner l'application de l'article 1343-2 du Code Civil.