L.1235-3 du code du travail) à une somme équivalente à six mois de salaires - très subsidiairement, de rejeter sa réclamation indemnitaire pour inobservation des critères d'ordre des licenciements -

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l

Subsidiairement, la société C'Digital estime inapplicable à l'espèce l'article L.1235-3 du code du travail puisqu'elle ne comptait que 8 salariés.

écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 24 de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

[K] de l'intégralité de ses demandes - à titre subsidiaire faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et limiter l'indemnisation de M.

L.1235-3 du code du travail et limité à 19 149,63 euros ; - Réduire dans de plus juste proportions, la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [C] au titre du préjudice moral.

[H] demande à la cour d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail en invoquant l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT

L. 1232-6 du code du travail .»

[U] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse : - Juger que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont conformes aux stipulations de l'article 10 de

* Sur la demande principale de réintégration : L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date du licenciement

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail qui ne sont conformes ni à la convention n°158 de l'OIT ni à l'article 24 de la Charte sociale européenne ; - au terme du mois suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur aurait

Compte tenu de son ancienneté de trois ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se situe

L.1235-3 du code du travail, sans violer les dispositions, prévalant sur celles de la loi, de l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966

L. 1232-6 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 8.