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45 100 résultats pour « article 1240 du code civil et la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310062

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Page 56 sur 2255

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TJ

JAF Cabinet 3

68e034e074e929a9d8fc810b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[B] [E] et Mme [P] [M] de leurs demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, DEBOUTE M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340d894f7f4d2e0bcaf0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile : constater que l’IME et la GMF Assurances sont responsables du préjudice subi par Mme [N] [G] en son nom personnel et en qualité de

Source officielle
TJ

Chambre 10

695d606c75782d5f0600210f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

65a196b50ddb7789269630ed

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

6] 1960 à [Localité 10], [Localité 13] (Portugal), mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 16] (78), Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

677ed224b01eea4cf01a4997

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande principale : L’article 1240 du code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90704

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

[J] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 octobre 2021 par Mme [K] [V] épouse [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601887_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... demande au tribunal de condamner la caisse d’allocations familiales de la Gironde à l’indemniser d’une somme de 5000 euros, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en réparation des préjudices

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce63c29a20ce9fcf126a3b

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

1240 du Code civil, Monsieur [R] a interjeté appel le 24 juin 2021.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db4

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

elles n'étaient plus susceptibles d'être appréhendées par cette dernière, le 6 février 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200188

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, et le principe de l'indemnisation de l'entier préjudice subi par la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, et le

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0c

Appel

26 février 2020

26 février 2020

modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0f

Appel

26 février 2020

26 février 2020

la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba13

Appel

26 février 2020

26 février 2020

la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9db8d0ccf000877e485

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

634f9615b5afe5adfff28d77

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 24 mai 2022, la société [L] entreprise et ingénierie demande à la cour de : Vu les articles 682 à 685 1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00027

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du travail que celles du code des assurances et trouvant son expression dans l'article 1242 du code civil, est applicable devant les juridictions répressives ; que, dès lors, en refusant de rechercher

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

652a30997ed1ea8318112528

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

1240 du code civil, - CONDAMNER la société CHATEAUFORM'FRANCE à payer à la société TM CO la somme de 5000 € (cinq mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00246

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 145 du code de procédure civile : 5.

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