Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

700 du code de procédure civile ' condamner [T] [O] à verser à Ernst & Young société d'avocats une somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamner aux dépens

Sur les dommages et intérêts sollicités par les consorts [I] L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Sur ces éléments : L'article 1240 du Code civil dispose que : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".

Sur la demande de dommages-intérêts en raison de pressions exercées L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

prévu par l'article 913 du code civil.

de l'article 255 9 ° du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande d'indemnité d'occupation L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

combinées des articles 1437 et 214 du code civil.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme et M.

de l’article 700 du code de procédure civile.