En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, 24 avril 1992) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, de première part, que le jugement du 13

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à

Les sociétés appelantes soutiennent que la forclusion de l'article L 133-3 du code de commerce ne saurait sérieusement leur être opposée, puisqu'il est constant que la reconnaissance des réserves par le

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail : « La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel

à intervenir conformément à l’article 514 du code de procédure civile (article R.133-3 du code de la sécurité sociale jusqu’au 1er janvier 2020) ; rejeter toutes les autres demandes et prétentions de

[B] sera condamné aux dépens, outre le paiement des frais de signification et d’exécution de la contrainte, en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Enfin, aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’oppositionSelon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

amiable qui aurait acquis force de chose décidée mais constitue une décision distincte, - la contrainte délivrée est nulle en application de l'article l'article R.133-3 du code de sécurité sociale,

représenté par un membre de son service conformément aux principes dont s'inspirent les dispositions de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Conformément aux dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si une mise en demeure ou un avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification,

MOTIFS DE LA DECISION 1.Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Si la mise en demeure