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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02461
11 avril 2012
général au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui dans le cas où ce magistrat laisse en liberté cette personne, en la soumettant à une ou plusieurs mesures prévues à l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100544
14 mai 2014
soumettant la personne mise en examen à l'interdiction de recevoir ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article
3ème Chbre Cab A1
67ec314add062d9f810e1d8d
1 avril 2025
L 111-1-3e l’article 138-1 du Code de la consommation du Code de la consommation, Vu les articles 1227 et 1352-7 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la résolution du marché de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00672
31 mars 2016
et Mme [P] au motif que celle-ci n'était pas qualifiée pour occuper ce poste et n'était pas assurée en responsabilité professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00478
26 mai 2009
International, que le découpage territorial auquel cette dernière avait procédé n'aboutissait pas à un cloisonnement absolu des marchés nationaux, s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b81
13 septembre 2013
Vu le mémoire des appelants reçu au greffe le 4/ 1/ 13, notifié le 5/ 1/ 13. à l'Etat et à M le commissaire du gouvernement le 6/ 1/ 13 au vu du tampon de réception figurant sur le courrier (pas de date
2ème chambre 2ème section
67081b1f89f19e8c50f8d5e3
9 octobre 2024
Par conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, la société BERTIE ALBRECHT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 11 et 138 du code de procédure civile
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0220JUD000640621
20 février 2024
He submitted that the sentence given to R.V. had been too lenient: Article 150 § 3 of the Criminal Code provided for a sentence of imprisonment for a term between two and ten years, and Article 138 § 1
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00817
4 octobre 2016
L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138
Chambre Civile
6864c05717fdd29c29651774
1 juillet 2025
aux dispositions des articles 138 et 139.
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
13 avril 2026
Aux termes de l’article 138 du même code, “si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05023
11 octobre 2016
judiciaire serait insuffisant, le juge peut ordonner que l'intéressé soit soumis à la mesure plus coercitive de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, assortie des obligations prévues à l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1010DEC000946414
10 octobre 2017
He was suspected of having caused A.A. a minor health impairment, as defined in Article 138 § 1 of the Criminal Code (see paragraph 22 below).
6864c05717fdd29c29651770
6864c05817fdd29c29651778
6864c05817fdd29c29651776
6864c05817fdd29c2965177a
9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
irrecevables à agir en raison du monopole du liquidateur ; JUGER que la demande de communication de pièces formulée par les demandeurs à l’incident à l’encontre du CIC ne remplit pas les conditions des articles
8ème Ch Prud'homale
69cdfb7ccdc6046d47d1edfa
1 avril 2026
[Q] et [P], sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard a compter de la décision à intervenir, - Ordonner à [2], et le cas échéant la société [3] au visa des articles 138 et suivants du
1ère Chambre
DTA_2400325_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 130 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie
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