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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02461

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

général au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui dans le cas où ce magistrat laisse en liberté cette personne, en la soumettant à une ou plusieurs mesures prévues à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100544

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

soumettant la personne mise en examen à l'interdiction de recevoir ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec314add062d9f810e1d8d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L 111-1-3e l’article 138-1 du Code de la consommation du Code de la consommation, Vu les articles 1227 et 1352-7 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la résolution du marché de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00672

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

et Mme [P] au motif que celle-ci n'était pas qualifiée pour occuper ce poste et n'était pas assurée en responsabilité professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00478

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

International, que le découpage territorial auquel cette dernière avait procédé n'aboutissait pas à un cloisonnement absolu des marchés nationaux, s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b81

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

Vu le mémoire des appelants reçu au greffe le 4/ 1/ 13, notifié le 5/ 1/ 13. à l'Etat et à M le commissaire du gouvernement le 6/ 1/ 13 au vu du tampon de réception figurant sur le courrier (pas de date

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67081b1f89f19e8c50f8d5e3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, la société BERTIE ALBRECHT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 11 et 138 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0220JUD000640621

Admin. suprême

20 février 2024

20 février 2024

He submitted that the sentence given to R.V. had been too lenient: Article 150 § 3 of the Criminal Code provided for a sentence of imprisonment for a term between two and ten years, and Article 138 § 1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00817

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651774

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux dispositions des articles 138 et 139.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 138 du même code, “si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05023

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

judiciaire serait insuffisant, le juge peut ordonner que l'intéressé soit soumis à la mesure plus coercitive de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, assortie des obligations prévues à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1010DEC000946414

Admin. suprême

10 octobre 2017

10 octobre 2017

He was suspected of having caused A.A. a minor health impairment, as defined in Article 138 § 1 of the Criminal Code (see paragraph 22 below).

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651770

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux dispositions des articles 138 et 139.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c29651778

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux dispositions des articles 138 et 139.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c29651776

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux dispositions des articles 138 et 139.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c2965177a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux dispositions des articles 138 et 139.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

irrecevables à agir en raison du monopole du liquidateur ; JUGER que la demande de communication de pièces formulée par les demandeurs à l’incident à l’encontre du CIC ne remplit pas les conditions des articles

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69cdfb7ccdc6046d47d1edfa

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[Q] et [P], sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard a compter de la décision à intervenir, - Ordonner à [2], et le cas échéant la société [3] au visa des articles 138 et suivants du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400325_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 130 du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie

Source officielle

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