1397 DU CODE CIVIL A DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTE PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES INTERESSES N'ONT INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE CHANGEMENT DE LEUR REGIME MATRIMONIAL,

882 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT AUX CREANCIERS D'ATTAQUER UN PARTAGE CONSOMME S'ILS N'ONT PAS FAIT OPPOSITION A CE QU'IL Y SOIT PROCEDE HORS DE LEUR PRESENCE ;ENSUITE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1397 DU MEME

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 ; - le code de justice administrative.

Sur la recevabilité de l'action en partage judiciaire : L'article 1360 du code de procédure civile, applicable au partage des intérêts patrimoniaux des époux en vertu de l'article 1136-2 du même code

code de procédure civile, - statuant à nouveau, juger la demande en partage judiciaire de Mme [C] irrecevable au visa des articles 56 et 1360 du code de procédure civile, - juger n'y avoir lieu à

1380 du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

[D] [I] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, envoyant à l’article

une confusion des qualités de bailleur et de preneur en vertu de l'article 1300 du code civil et si cette confusion n'a pas entraîné la résiliation anticipée du bail à construction mais son extinction

décret, non respect des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et pour défaut de qualité à agir ; .

450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

lettre de mise en demeure ainsi que les sommes de 2000 € en réparation de son préjudice moral et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; il sollicite enfin que M.

civil et notamment les articles 26-2, 29-1 et 31-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

[S] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE

1380 du code général des impôts.