SUR CE, LA COUR, Sur l'application de l'article 1419 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'aux termes de l'article 1419 du Nouveau Code de Procédure Civile, si aucune des parties ne

euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 511-1 (devenu L. 1411-1 et L. 1411-4) du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'une autorisation administrative de licenciement, le juge

700 du code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

452 et 456 du code de procédure civile.

96 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat conclu le 25 mars 2008 entre M.

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par déclaration en date du 25 avril 2024 reçue au greffe le 6 mai 2024, Monsieur

385, 1419 et 1420 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 1419 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817 du code de procédure civile

prévues par l'article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra La SAS [X] en son opposition ; Attendu que l'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal

1412 et suivants du code de procédure civile.

1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

exigé par l'article 1415 du code civil qui n'impose aucun formalisme particulier ; Que si Mme Y... épouse Z... soutient que son consentement a été vicié comme extorqué sous la violence, force est de

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, la SAS MAG’[Localité 4] soutient que la prestation commandée a été réalisée et que les interventions

468 et 1419 du code de procédure civile, et de déclarer caduque la requête en injonction de payer en date du 25 juin 2024 ; Attendu que les dépens de l'instance doivent être laissés à la chage de la

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint du privilège prévu par l’article 7 § 2 de la loi n o 1418/1984 (article 36 § 11 de la loi n o 3669/2008), applicable aux contractants des

[V] et autres Requête n°: 1410/21 Ordonnance n° : 90451 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.