L 142-6 à l’occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

L 142-6 à l’occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

14 du code civil, ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; 3°/ que la règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du code civil s'impose au juge français

- Le respect du secret des affaire ne constitue pas un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Il ressort des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01.40-143, F 01.40-144, H 01.40-145, G 01.40-146 et J 01.40

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Enfin, il soutient qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, une telle expertise ne pourrait être ordonnée puisque visant à pallier la carence des demandeurs dans l'administration

Elles rappellent les termes de l’article 146 du code de procédure civile, en insistant sur la carence de leur soeur. Elles critiquent encore l’avis de valeur produit par celle-ci.

Se fondant sur l’article 146 du code de procédure civile, elles relèvent à ce titre qu’il ne peut être remédié à la carence de preuve par la désignation judiciaire d’un expert.

148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur

Enfin l’article 146 du Code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas des éléments nécessaires pour la prouver.

1240 du code civil ; -condamner Mme [E] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouter Mme [E] de toutes ses demandes plus amples ou contraires

5,6,8 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

16, 160 et 276 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme.

450 du code de procédure civile.

social avait cessé lorsque la cour d'appel a statué ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale, en ce que le trouble à l'ordre