SUR CE, LA COUR : 1.L'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale issu du décret °2019-1506 du 30 décembre 2019 régissant la procédure applicable en première instance dispose que l'instance

Jean-François X..., demeurant à Papeete (Tahiti), BP 1511 (Polynésie-Française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

    Le requérant se plaint enfin de la durée des procédures civiles concernant ses demandes de compléments d'indemnités.

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1

[C] [W], il n’y a pas lieu de faire application de l’article 699 du code de procédure civile à leur égard.

[R] [E] le 3 octobre 2025 ; Vu l'ordonnance de clôture du 7 octobre 2025 ; Vu les conclusions déposées le 9 octobre 2025 par le conseil des intimés tendant, au visa des articles 15,16, 803 et 912

7 et 14 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, ensemble les articles 1er et 1382 du code civil ; 2.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 147, 150, 151 et 161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

910-4 et 954 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et enfin la condamnation de la société Smartoh à

Moreover, he considered that he had made a valid claim under Article   135c of the Civil Code.

chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Débouté la SARL [4] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de

544 du code civil, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'aux

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme

constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé