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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137241bcd580146774125ec
6 mai 2003
6 mai 2003
1589 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soffim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202189
17 décembre 2009
17 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la neuvième ligne du cinquième paragraphe
Source officielle2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f6594
4 avril 2024
4 avril 2024
1596 du code civil.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2210148_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2207863_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code
Source officielleSaisies immobilières
68eebde922996ce544846569
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681385
3 mars 2014
3 mars 2014
Aux termes de l'article 1469 du même code, alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit :/ (...) 3° quater.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1594-0-G du code général des impôts.
Source officielle1re Chambre B
616294d7db5ccebfe3f3a66c
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Par jugement contradictoire en date du 14 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Nice a : vu les articles 1589, 1152 du code civil, - jugé la vente du 26 juin 2009 était parfaite, et constaté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200380
12 mars 2015
12 mars 2015
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61624d6bed30a8f5617382fc
30 mai 2013
30 mai 2013
1154 du Code civil, - 5000 € à titre de dommages-intérêts, toutes causes confondues, pour le préjudice complémentaire subi, - 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en
Source officielleETRANGERS
66baf710f34129bfe1fee496
10 août 2024
10 août 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 8 août 2024 déclarant irrégulier le placement en rétention de
Source officielleciv3
613720abcd580146773ed3d4
17 décembre 1988
17 décembre 1988
1610 du Code civil, qu'ainsi, l'arrêt doit être cassé pour violation des articles 1134 et 1589 du même code ; que, d'autre part, et en tous cas, l'arrêt a dénaturé l'acte du 21 septembre 1984, aux termes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033f3d6efbe77a46eacfb14
28 février 2017
28 février 2017
Elle souligne : - qu'en application de l'article 1589-2 du code civil, les documents datés du 1er octobre 2013 et 4 novembre 2013 sont atteints de nullité absolue, puisque seul M.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886084
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100730
20 juin 2012
20 juin 2012
1589-2 du code civil (jugement, p. 5, alinéas 8 et suivants et p. 6, alinéas 1 et 2) ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300589
25 mai 2011
25 mai 2011
du code de l'urbanisme et 1591 du code civil ; Alors que 3°) la cour d'appel qui n'a pas non plus recherché, comme elle y était invitée (conclusions d'appel p. 15, 24 et 25) s'il n'était pas impossible
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00752
3 juillet 2012
3 juillet 2012
699 du code civil ; qu'il fonde sa demande de nullité de la cession Banque AGF/Nacc sur l'article 1591 du code civil qui impose que le prix de vente soit déterminé ou déterminable ; qu'il soutient que
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4664d
7 novembre 1995
7 novembre 1995
1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le caractère équivoque d'une possession résulte, soit de la possession d'une chose commune, soit d'une communauté d'habitation, qu'en l'espèce, la séparation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301202
6 octobre 2010
6 octobre 2010
1134 et 1589 du Code civil ; Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M.
Source officiellePage 56 sur 334