des articles 1603 et 1604 du Code civil, selon lesquels le vendeur a pour obligations de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les

abusive,2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la construction, de sorte que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 1165 et 2015 du Code civil ; 3°) qu'en obligeant Gefinor à démontrer le respect d'obligations qui ne la concernent

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

MOTIVATION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu l'article 23-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu 1'existence d'une contestation sérieuse - Débouté les parties de leurs plus amples demandes, fins

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M.

L. 3122-4 du Code du travail, issu de la Loi du 20 août 2008, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 et les articles 2 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

'obligation de délivrance, l'article 1604 du Code civil dispose : "la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur" ; que, en application

code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt

1603 et suivants et 1134 anciens et suivants du code civil.

MOTIFS Sur le périmètre de la saisine du tribunal A titre liminaire, il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile le tribunal n'est tenu de statuer

; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1602 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LE DECRET N° 51-859 DU 6 JUILLET 1951 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE

Dans ses motifs, le premier juge a rappelé qu'en application de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance conforme.

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

que la société civile immobilière Les Jardins des Mille Roses-avenue Fernandel se soit prévalue des dispositions de l'article 1602 du code civil relatives au pacte obscur ou ambigu ; que le moyen est