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2 303 résultats pour « article 1604 du Code civil concernant MmeA... et »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310510

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10207

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66a15695bfa4c7b1df1cbb7d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

(RPVA 10 mai 2022) qui sollicite de voir : Vu les dispositions de l’article 1137 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1602 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2415a34ad10008581935

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

556,35 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés 700,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné à Mme [D] [W] et M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

68e576020e2901d10fa50f15

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

805 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000622_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310340

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

3e Chambre A

603355d980fbb106d76c045c

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

145 du code de procédure civile, R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, 1603, 1642-1, 1648, 1134 et 1147 anciens, 1792 et suivant du code civil, - confirmer l'ordonnance entreprise en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209639ce14200083896cb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

le 18 avril 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104905_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1600-0 C du même code : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803116

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

119, qu'une compensation financière de ces transferts dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales ; que la REGION CENTRE n'est, dès

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859526

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

119, qu'une compensation financière de ces transferts dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales ; que la REGION CENTRE n'est, dès

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64549fd2eedb07d0f81863f0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que la motivation du premier juge va à l'encontre des principes posés par l'article 2224 du code civil dès lors que M et Mme [O] et la Macif ont toujours considéré, comme cela ressort du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033776c9270a02ba1543e16

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Cette procédure a fait l'objet d'une radiation le 16 Avril 2013 concernant Mme [H] et Mme [K].

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fae704a005d1ed6fdc

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: Il convient de condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb14

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La sas CIM soutient que le cédant a failli à son obligation de délivrance conforme au sens de l'article 1604 du code civil considérant que le contrat de cession indiquait que l'ascenseur était conforme

Source officielle
CA

3e chambre

631ade64f575634f1371ef9f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

des articles 1184, 1224 et suivants et 1602 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

éboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X

613724b6cd58014677417bd8

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble de l'article L. 123-2 du code de l'aviation civile ; 2 / que le juge est tenu de trancher

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e1a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

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